Sujet initié par mentalgeller, il y a 8 ans - 7921 vues
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Bonjour,
Je distribue des foyers sur lesquels est mentionnée la phrase suivante : "vendez vos objets au meilleur prix du marché" et "ne vendez rien sans nous consulter". La DGCCRF me dit que c'est assimilé à une pratique trompeuse car je ne peux fournir de preuve que je pratique "le meilleur prix du marché" (marché fluctuant quotidiennement). Je réponds que je ne dis pas cela, je dis juste aux clients de vendre au meilleur prix, pas que je le pratique, je demande juste au client de faire un comparatif par rapport aux concurrents. Le problème est que mes concurrents utilisent tous ce terme (des concurrents bien plus anciens que moi et qui exercent sans problème malgré les contrôles de la DGCCRF). Pourquoi suis-je le seul à être mis en demeure de changer mes foyers ? Merci pour toute réponse.
Il est difficile de vous répondre en ligne sur ce type de questions car il faut pouvoir analyser les flyers et vous indiquer quels termes sont éventuellement problématiques, et vous proposer soit des modifications adéquates, soit contester l'avis de la DGCCRF, si celui-ci n'est pas correctement fondé. Attention, dans tous les cas, à la qualification de pratique trompeuse qui peut engager tant votre responsabilité civile que pénale.
Par souci du respect du secret professionnel entre un avocat et son client ou éventuel client, je vous invite à m'adresser, par le biais du site, une demande de devis à mon nom. Il vous suffit pour cela de cliquer sur mon nom et de cliquer sur contacter. Je vous répondrai alors rapidement.
La DGCCRF a-t-elle déjà dressé un PV constatant une pratique commerciale trompeuse de votre part ? Si oui, il faut agir vite car les sanctions peuvent être élevées (amende et peine de prison).
Si vous le souhaitez, je peux vous donner un avis juridique sur vos flyers et si besoin, vous proposer une rédaction en conformité avec la loi. N'hésitez pas à me contacter.
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