Propriétaire qui n'a pas restitué le dépôt de garantie.

Sujet initié par Laury, il y a 8 ans - 8499 vues

vous devez saisir le juge du lieu où se trouve le local loué et demander le restitution de la caution

Bonjour,

En espérant répondre à votre problème, même si un peu tardif (je viens d'en prendre connaissance sur le site).

Oui, en principe, le demandeur devra assigner au tribunal dans le ressort duquel le défenseur a son domicile.

Comme vous l'indiquez, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie. Il peut s'y opposer s'il a un motif valable, qui dans le cas de la locataire, ne semble pas être le cas, du moins il n'a pas pu l'exprimer vu qu'aucun état des lieux (d'entrée et de sorite) n'a été effectué. Je ne vois pas, à première vue (mais il faudrait avoir connaissance de tous les éléments dans ce dossier pour se prononcer correctement), comment il pourrait s'en défendre.

Je pense qu'il serait préférable pour cette dame âgée de prendre un avocat pour l'assister dans les démarches. Cet avocat ferait l'ensemble des démarches pour elle, et pourrait même si elle ne peut se déplacer, se rendre sur place pour la représenter aux audiences, etc.

Il est difficile pour nous de vous donner des réponses exactes juridiquement sans avoir étudié au préalable votre dossier et les éléments qui le composent. C'est pour cette raison que je pense qu'il serait vraiment utile pour cette dame de prendre un avocat. Si elle n'a pas les moyens, sachez que vous pouvez choisir l'avocat de votre choix grâce à l'assurance habitation qui comporte en général une protection juridique (qui prendra en charge alors les frais d'avocat) ou si ses moyens sont vraiment faibles, l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).

A votre disposition si besoin.