Ma mère (fille d'un français)s'est vu refuser son CNF (rue des rentiers)car elle n'a qu'un jugement supplétif de naissance obtenue après sa majorité en 2014.( naissance en 1960) accompagné de son extrait d'acte de naissance.( sa naissance a été declaré 2 ans apres sa naissance). Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause pour un recours contentieux et amiable? Cordialement
le motif est : vous produisez deux actes de naissance vous concernant comportant des mentions différentes et dressés à des dates différentes.Dès lors, ces actes n'ont aucune force probante au sens de l'article 47 du code civil.
En effet les agents de la mairie ( Mairie de KAYES au MALI ) se sont trompés sur son acte de naissance donc portant des mentions différentes par rapport à son jugement supplétif ( datant de 1962) Par la suite le greffier demanda de produire l'intégralité du jugement supplétif ce que ma mère n'a pas fait mais en produisant un autre jugement supplétif datant de 2014.Ce qui fait au total deux jugements supplétifs qui est incohérent .
En produisant l 'intégralité du jugement supplétif de base ( datant de 1962 ) Pensez vous que ça soit possible d'avoir gain de cause en passant par un recours ?
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