Sujet initié par Mireille, il y a 8 ans - 4940 vues
Bonjour, Je dois signer une promesse de cession où persistent encore des désaccords entre le vendeur et moi. Cela dure depuis un moment. Puis-je mettre un délai au delà duquel j'estime que compte tenu des points de désaccord, l'offre n'est plus valable ? Comment puis-je y mettre fin sans devoir à verser des pénalités ? et par ailleurs récupérer la somme que je devais censée avoir versé lorsque j'ai fait l'offre ?
ll convient, avant de signer la promesse de cession, de mettre fin à vos désaccords ou d'en faire des conditions suspensives à la réitération de l'acte. Je vous conseille donc de vous adresser à un avocat ou à notaire pour que l'acte soit sécurisé sur le plan juridique. Les conditions suspensives permettent, si elles ne sont pas levées au bout du terme indiqué dans la promesse, de mettre fin à la négociation et de récupérer votre indemnité d'immobilisation sans payer de pénalités.
Toutefois, afin d'être certaine des termes que vous employez, à ce jour, vous n'avez rien signé ni versé d'indemnité ?
Très bien et merci. Pour vous répondre, à ce jour, j'ai signé seulement une offre d'achat dans laquelle il est indiqué que je verse une somme X pour appuyer l'offre et je n'ai pas encore versé cette somme. Pour préciser ma question, en complément des conditions suspensives existantes de la promesse de cession, il y a d'autres points sur lesquels le vendeur et moi même ne sommes pas d'accord. Et ces points repoussent d'autant le terme indiqué dans la promesse puisqu'à ce jour on en est qu'au projet de promesse de cession qui a déjà été modifié plusieurs fois.
Il serait utile que je puisse analyser les documents car la qualification que vous leur donnez ne correspond peut-être pas à leur réelle qualification juridique. Il me faut analyser les engagements pris (dans leur formulation exacte) pour vous apporter un conseil plus personnalisé, ce que je peux malheureusement pas faire à ce stade et sur un forum public. En effet, généralement, on ne verse une somme qu'au moment de la promesse, pas avant. S'agit-il d'une indication de la somme à verser pour immobilier le bien ou au contraire, d'un engagement ferme ? Les conséquences seront bien différentes.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.