Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Délai pour signer l'acte authentique
Sujet (Cloturé) initié par Maxime, il y a 8 ans - 8172 vues
Bonjour,
Il est indiqué dans la promesse que je m'apprête à signer un délai de: 30 j pour obtenir le prêt 45 j pour lever toutes les conditions suspensives Je souhaite repousser au max le délai de levée des conditions suspensives Quel est le délai maximum ?
Bonjour Pourriez-vous préciser le délai maximum ? Je souhaite indiquer 90 j car je ne souhaite pas entrer dans les lieux avant Le vendeur peut-il m'obliger à accepter ?
Comme je vous ai indiqué, il n'y a pas de délai maximum, c'est à vous deux de le définir d'un commun accord.
Si vous souhaitez indiquer 90 j, il vous faudra l'accord du vendeur, qui peut vous obliger à accepter ce qui a été prévu et signé dans la promesse.
Ne confondez pas la date de levée des conditions suspensives avec la date de la signature de l'acte définitif, qui est forcément plus tardive et qui a dû être indiquée dans la promesse.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ok Ma question concerne donc plutôt la date de prise en possession des lieux alors Je souhaite la reporter le plus tard possible or il est indiqué dans la promesse que cette date coïncidera avec celle de la signature de l'acte authentique
S'il est indiqué dans la promesse que cette date coïncidera avec celle de la signature de l'acte authentique, alors c'est celle-ci qu'il faut repousser, en suivant mon conseil...
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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