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Convocation en vue d'une ordonnance penale
Sujet initié par fca60, il y a 8 ans - 14913 vues

Bonjour,

Voila, c'est avec grand regret et surtout pour une première fois après 28 ans de permis sans accident et sans infractions de délit que j'ai été contrôlé le vendredi 20 mai 2016 avec un taux de 0.87 gr à l'étiloteste électronique. Avis de rétention du permis de conduire, et remise en main propre d'une convocation en vue d'une ordonnance pénale. Mais question est la suivante pourquoi le terme (en vue d'une ......). Celle-ci remise en main propre par le brigadier de police, agissant sur les instructions du substitut du procureur.

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6 réponses
Bonjour,

Au vu de ce que vous m'indiquez, vous faites l'objet d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale.

La procédure de l'ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée.
En effet, le juge part du principe que vous êtes coupable et prononce donc une peine en conséquence.
Vous êtes donc convoqué afin que l'on vous notifie la peine à laquelle vous êtes condamné : la peine a alors déjà été décidée par le juge.

Cette procédure, plus simple et plus rapide, a pour but de désengorger les juridictions.

Une fois la notification de cette ordonnance intervenue, vous avez 2 possibilités :
- Accepter la peine et dans ce cas, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire (ou plus s'il vous est reproché une autre infraction),
- Faire opposition à l'ordonnance pénale si vous souhaitez contester les faits ou estimez que la peine prononcée est trop sévère. Dans ce cas, vous serez alors convoqué devant le Tribunal et ferez alors l'objet d'une "vraie' audience (évocation des faits, etc.).

Avant d'accepter cette ordonnance pénale, il peut être judicieux de confier l'analyse de votre dossier pénal à un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et,

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire,

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
il y a 8 ans
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Inconnu77
Bonjour je suis convoqué au tribunal pour ordonnance pénale concernant des amendes sncf , je risque quoi concrètement merci
il y a 4 ans
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Bonjour,

N'acceptez surtout pas cette ordonnance pénale en l'état au risque de vous retrouver avec un casier judiciaire et une perte automatique de 6 points sur votre permis,
Confiez votre dossier à un avocat spécialiste du code de la route qui saura analyser le dossier, rechercher d'éventuels problèmes de procédure afin de tenter de faire tomber cette infraction (relaxe) ce qui aura pour conséquence de vous éviter l'inscription sur votre casier, d'avoir une suspension complémentaire et enfin de perdre 6 points sur votre permis de conduire,
Dans tous les cas, si après analyse du dossier pénal (après le refus de l'ordonnance - opposition) il s'avérait qu'il n'y avait pas de problème de procédure, vous pourrez toujours (la loi le prévoit) renoncer à votre opposition au dernier moment (même juste avant l'audience) en demandant à être soumis à l'ordonnance.
Au moins vous aurez mis toutes les chances de votre coté...
Michel BENEZRA, avocat
#Site internet#
il y a 8 ans
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Yoyo
MDR les avocats ne veul pas d ordonnance puisqu on a pas besoin d'eux arrêter toute façon avec ou sans vous c j au juge de décider
il y a 6 ans
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Beber
Yoyo a raison, n'écoutez pas les avocats ça ne changera rien. Avec l'alcool il n'y a rien de défendable, et si c'est votre première arrestation ils seront cléments.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
kef
Bonjour
je suis convoqué pour Jeudi prochain au tribunal "conduite en état d'ivresse 0,75 et non port de ceinture ".
Conducteur depuis 42 ans sans aucune infraction ? Je suis un peu perdu, merci pour vos commentaires ...........
Entre autre faut-il une prise de sang ?
Merci encore
il y a 6 ans
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