Non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation.

Question

La situation est un peu particulière je vais essayé d'être le plus claire possible.  Elle concerne la non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation. Je vis en milieu rural et juste à côté de mon jardin il y a un "terrain en friche" depuis longtemps qui vient d'être racheté par une personne du village. Il a tout défriché et cassé le mur qui mène sur la route. Notre jardin est donc totalement ouvert par le biais de son jardin, nous sommes donc directement exposé aux cambriolages puisque aucune clôture n'a été installé.  Le second problème est que j'ai un chien gardien qui ne manque pas une occasion d'aller aboyer contre le voisin lorsqu'il fait son défrichage etc... De plus je ne peux pas le laisser seul dans notre jardin afin d'éviter des fugues. Je ne suis donc plus tranquille sachant que la non existence du portail ou de la clôture chez lui est un choix délibéré pour m'embêter (ayant eu une altercation avec ce voisin auparavant). Je compte lui envoyer une lettre recommandée afin de demander la construction d'un mur par un professionnel je payerai la moitié lui l'autre. Mais je ne sais pas si j'ai des droits faces à cette situation. Merci d'avoir pris le temps de lire mon message. Cordialement Juliette

Maître <span class='text-uppercase'>GENIES</span> · Accepted Answer

Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.

En effet, un propriétaire ne peut pas y prétendre s'il a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture, sans avoir obtenu préalablement l'accord de son voisin aussi bien sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1992, décision n° 91-11.311).

Ainsi, tout propriétaire voulant obtenir la participation aux frais d’édification du mur séparatif doit faire une demande (par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception) au voisin préalablement à la réalisation des travaux. Ce n’est qu’en cas d’absence de réponse ou de refus que le propriétaire pourra solliciter la voie judiciaire.

cordialement,

Me GENIES

JUJU · Answer

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à mon message.  Juliette

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Sujet (Cloturé) initié par JUJU, il y a 8 ans - 7570 vues

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