Voici les articles apposés en fin de document : article 2044 / 2052 / 1565 / 1568
Les termes du protocoles sont les suivants : la société doit réparer les problèmes cités, et moi je dois solder ma facture.
Le contrat initial est un contrat type, avec désignation des marchandises et services.
Je rajoute un élément peut être important.
Je viens de m'apercevoir qu'il y a eu une erreur dans la rédaction du protocole d'accord , sur une date de payement.
Est ce que le document n'est plus valide ?
J'aimerais savoir si je peux faire valoir que la partie adverse m'a obligée à signer.
En faite l'expert de la partie adverse m'a dit mots pour mots : "Si vous ne trouvez pas d'accord je vous assigne dés demain".
L'expert pour ma partie, m'a bien fait comprendre que je n'étais pas du bon coté en n'ayant pas soldé la facture, sans tenir compte du problème qui nous réunissait ce jour.
Et ce que je peux faire jouer ce forçage à la signature ?
L'expert de ma partie, m'a même dit que j'avais tous les droits après avoir soldé la facture...
Elle a oublié de me dire "à mes frais" bien sure !
En faite, j'ai moi même fais cette démarche de prise en charge juridique avec mon assurance.
Et au final c'est moi qu'on accuse, sans tenir compte des problèmes liés au non payement de ce chantier... On me dit que la société peut régler les problèmes sans soucis.
Merci pour vos conseils et avis.
il y a 8 ans
Bonjour,
Je vous rappelle que seul un avocat qui examine la convention que vous avez signée peut vous donner une opinion pécise et détaillée, savoir si cette transaction peut être contestée et vous informer sur vos droits et devoirs.
D'après les éléments ci-dessus, vous semblez avoir signé une transaction avec cette société. Cette transaction règle le confit qui existait entre vous et la société. Vous êtes dans l'obligation de l'exécuter, sauf nullité de la transaction, dol ou violence (ce que votre avocat peut évaluer par l'étude des éléments du dossier).
La société est également dans l'obligation d'exécuter les travaux auxquels elle s'est engagée dans la transaction.
Bien à vous.
il y a 8 ans
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