Accord de principe

Sujet initié par Mathieu, il y a 8 ans - 12802 vues

Dans le cas où votre bailleur ne s'est pas manifesté auprès de vous et vous a donné un accord de "principe".

Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement du bail peut en faire la demande dans les six mois qui précèdent l'échéance du contrat ou à tout moment au cours de la prolongation tacite.

La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception (loi n°2015-990 du 6 août 2015). En outre, elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatif aux options du bailleur.

A la suite de la demande de renouvellement du locataire, le bailleur peut :

•accepter le renouvellement. Son acceptation est alors généralement accompagnée d'une demande d'augmentation de loyer ;

•refuser le renouvellement, il doit par acte extrajudiciaire (huissier) faire connaître, au locataire, dans les trois mois de sa notification de demande en renouvellement, les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

A défaut le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail ;

•garder le silence. Le principe du renouvellement est alors réputé acquis. Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer, à tout moment, après l'expiration des trois mois qui suivent la signification. Le nouveau montant ne sera, toutefois, dû qu'à compter du jour où le propriétaire aura présenté sa demande. La demande de révision du loyer se prescrit par deux ans.

Votre bien dévoué.

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