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Conseil d'estimation d'une demande de préjudice
Sujet initié par Amiflo, il y a 8 ans - 4487 vues

Bonjour,

Suite à l'achat d'une moto chez un concessionnaire et étant limité au permis A2 m'exigeant d'être bridé durant deux ans, j'ai payé le kit de bridage à l'achat du véhicule étant donné qu'il n'était pas bridé en sortie d'usine. Ma carte grise atteste que le véhicule est bridé alors que j'ai découvert par moi même le non bridage de la moto en la faisant passer sur un banc. J'ai alors engagé une expertise pour que le concessionnaire reconnaisse la faute. Cependant je manque énormément d'information concernant la somme que je peux demander en prejudice dans ce cas là. Le concessionnaire a reconnu la faute et avoué ne pas avoir bridé le véhicule sans m'en avertir. Étant donné les risques encouru durant un ans et 3 mois, je souhaite savoir ce que je peux demander comme dédommagement hormis les frais d'expertise que j'ai avancé et s'élevant déjà à 950 euros ? Pour ne pas être trop abusif dans ma demande j'ai fait de nombreuses demande de renseignements avec peu de réponses.

Dans l'attente de réponses de votre part, je vous prie d'accepter mes salutations.
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Bonjour

Il est toujours difficile effectivement de savoir chiffrer un préjudice subi comme vous le décrivez.

En realite pour vous faire une estimation exacte il faudrait connaître plus votre dossier. Un avocat pourrait mieux vous dire s'il avait le dossier entre les mains.

Néanmoins, pour vous aider à faire une estimation, je dirais que les frais d'expertise sont effectivement à prendre en considération. Le préjudice principal est celui lié au risque qui pèse sur vous pendant plus d'un an comme vous l'indiquez. Les sanctions sont assez sévères en la matiere et meme en cas de bonne foi du conducteur. Par exemple si vous commettez un accident corporel vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

Ce n'est donc pas sans risque.

Celui qui vous a vendu la moto vous a donc fait prendre un grand risque s'il s'était concrétise vous aurait fortement empoisonné la vie. Vous auriez également pu avoir des problèmes avec votre assureur (payer plus cher ou rupture de contrat).

Vous pourriez donc demander entre 5000 et 8000 euros de préjudice en dehors des frais d'expertise avances. Cela peut paraître beaucoup, mais vous ne risquez pas grand chose à demander un chiffre à priori élevé. Et quand on voit le montant que vous risquiez de payer et les conséquences qui aillaient avec, ce n'est en réalité pas grand chose.

Si vous passez une convention pour dédommagement avec le concessionnaire, je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat pour la rédaction de l'acte et les engagements du concessionnaire à votre égard.
il y a 8 ans
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