Contrat cui licenciemnt faute lourde,chômage?clause contrat,permis à rembourser?
Sujet (Cloturé) initié par HFO, il y a 8 ans - 7942 vues
Bonjour, J'ai un gros souci avec une association m'employant : j'ai signé un CUI avec eux en septembre 2015, pour qu'on ai tous moins de mal à démarrer le projet pour lequel j'étais employée (aide de l'état pour contrat insertion). Le fait est que l'ambiance s'est dégradée avec le temps, au point où mercredi dernier je suis partie du travail. Un homme a été embauché quelques heures par semaine pour nous aider -ma collègue et moi-même- car on avait trop de boulot, au point de faire des journées de 12h dont 8h sans manger...mais cet homme me provoque, je m'entends pas avec. Mercredi dernier, il m'a tellement provoqué que j'ai préféré m'en aller( plutôt que lui balancer quelque chose à la figure) sauf que là c'était psychologiquement le truc en trop, je suis carrément rentrée chez moi...J'ai envoyé un mail en rentrant à l'ensemble des producteurs (ceux qui m'ont engagé, 7 producteurs, dont le président de l'association) pour dire tout ce que j'avais sur le coeur (beaucoup d'accumulation). Le soir-même, le président de l'association m'appelle et me dit de pas revenir le lendemain, que je suis mise à pied sans salaire pour 2 semaines. La secrétaire, qui est à force devenue une amie, m'a dit qu'ils comptent me virer en faute lourde car pour eux c'est un abandon de poste comme je suis rentrée chez moi; je leur ai pourtant envoyé un mail tout de suite en rentrant pour expliquer mon comportement et annoncer mon nouvel emploi du temps de la semaine... de plus, ils ne m'ont pas appelé pour me demander de revenir bosser : j'ai seulement reçu le coup de fil le soir-même où le président m'a dit de rester chez moi et que j'allais recevoir une lettre. J'ai bien reçu la lettre de mise à pied conservatoire, mais elle comporte pour objet 'convocation à entretien de licenciement'.. Mes questions sont les suivantes : - Pensez-vous que je puisse toucher le chômage si je suis licenciée pour faute lourde comme j'étais en contrat CAE-CUI ? - Peuvent-ils me licencier pour abandon de poste sachant qu'ils n'ont d'aucune façon cherché à prendre contact avec moi pour me demander de revenir au courant de ce fameux mercredi (et j'ai lu que pour qualifier la faute d' 'abandon de poste', l'employeur doit envoyer un courrier au salarié avec AR sous 4-5jours ouvrables après que celui-ci ai quitté l'entreprise, pour lui demander de reprendre son poste. Ils m'ont juste envoyé la mise à pied. - Si nous signons une rupture d'un commun accord et qu'ils ne me virent pas pour faute lourde, l'association va-t-elle devoir rembourser l'intégralité des sommes perçues par l'Etat me concernant ? (ASP)
Enfin, ma dernière question porte sur une clause un peu spéciale du contrat. Pour bosser pour eux, ma collègue et moi avons passé le permis poids lourds, qu'eux nous ont payé. Dans notre contrat est mentionné que si l'on ne respecte pas une durée de 12mois de travail pour eux, on doit rembourser la valeur du permis. Sauf que j'ai signé un avenant à ce contrat en mars, où de mémoire (car je n'ai tjs pas copie de celui-ci) rien ne mentionne le renouvellement de cette clause. Etant donné que cela ne fait que 8 mois, mais que ce sont eux qui me licencient, est-ce-que je devrai leur rembourser le prix du permis ? Ce contrat est particulier (CAE-CUI) et il est difficile de vraiment s'y retrouver...Merci d'avance pour vos réponses, H.F
En matière de CUI-CAE, la rupture du contrat de travail diffère en fonction de la durée prévue au contrat.
Si votre contrat est conclu pour une durée indéterminée, les règles de droit commun s’appliquent, c’est à dire que votre employeur peut vous licencier pour motif personnel (tel qu’un motif disciplinaire dans votre cas).
Si votre contrat est conclu pour une durée déterminée, les règles de rupture du CDD s’appliquent : la rupture ne peut intervenir qu’en cas d’accord entre les parties, faute grave du salarié, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Par conséquent, si votre employeur décidait de vous licencier pour faute grave, quelque soit la forme de votre contrat (CDI ou CDD), il pourrait le faire.
Votre employeur serait mal avisé de vous licencier pour faute lourde car un simple abandon de poste n’est pas constitutif d’une faute lourde (qui nécessite que soit prouvée l’intention du salarié de nuire à l’entreprise, ce qui n’est pas votre cas ici, selon toute vraisemblance), un tel licenciement pourrait être aisément contesté devant le Conseil de prud’hommes.
Un abandon de poste peut être constitutif d’une faute grave si vous ne vous présentez plus sur le lieu de travail mais dans votre cas, ce n’est pas ce qu’il s’est passé, vous avez choisi la bonne voie en quittant les lieux pour éviter un conflit. Une telle situation pourrait permettre à un Conseil de prud’hommes de considérer que votre licenciement est injustifié car la sanction de faute grave, disproportionnée.
Cependant, rien n’empêche l’employeur de vous licencier pour faute grave.
Quoi qu’il en soit, si votre employeur vous licencie pour faute grave ou lourde, cela n’impactera pas vos droits à l’assurance chômage (sous réserve que vous ayez cotisé assez longtemps pour prétendre au paiement de ces indemnités).
S’agissant de l’ASP, il n’est pas prévu dans les textes que l’entreprise devra rembourser les sommes à l’Etat, les aides prennent simplement fin si votre contrat est rompu.
Il faudrait examiner la clause du contrat relatif au permis, cependant il y a fort à parier que celle-ci mentionne que le prix du permis de conduire devra être remboursé seulement si vous démissionnez. Il serait inéquitable de prévoir une clause qui permettrait à l’employeur d’obtenir remboursement d’une formation telle qu’un permis de conduire en licenciant son salarié.
Par conséquent, si la clause vous obligeait à rembourser le prix du permis même en cas de licenciement, il serait tout à fait possible de contester la clause pour obtenir la nullité de celle-ci et empêcher l’employeur d’obtenir remboursement du permis.
Mon entretien de licenciement s'est passé aujourd'hui, ils veulent effectivement me licencier pour faute grave : officiellement pour 'abandon de poste' mais officieusement parce que je leur ai dis que je ne peux plus travailler avec l'homme qui m'agresse verbalement, et, comme ils ne veulent pas s'amuser à trier le vrai du faux (ce qu'ils m'ont dit mot pour mot) ils arrêtent alors avec moi. A savoir que l'homme en question est le conjoint de l'une de mes employeurs, ce n'est donc pas moi qu'ils vont garder, que j'ai tort ou raison... Etant donné que de toute façon je ne voulais plus bosser là-bas, ma question est la suivante : qu'ais-je à perdre d'accepter d'être licenciée pour faute grave plutôt qu'effectuer une rupture d'un commun accord ?
Vous avez plus à perdre à être licencié pour faute grave qu'à négocier une rupture d'un commun accord (rupture conventionnelle).
Dans le cas de la rupture conventionnelle, vous avez droit à vos indemnités de rupture (licenciement et préavis) alors que le licenciement pour faute grave vous prive de ces indemnités.
Si vous avez besoin d'aide dans la négociation de la rupture conventionnelle, n'hésitez pas.
Bonjour, Merci pour ces renseignements. Je n'ai pas envie que le projet tombe à l'eau pour des indemnités de préavis, je préfère les laisser me virer pour faute lourde, tout en leur notifiant quand même que je suis au courant et que j'apprécie pas la malhonnêteté (car ils m'ont dit que rien ne changeait vraiment pour moi). Cordialement, H.F
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