bonjour,
il s'agit d expliquer que le dossier ne comporte pas les éléments suffisants à établir votre culpabilité.
la finalité est donc d'obtenir la relaxe, c'est à dire que le tribunal considère que vous ne pouvez pas être sanctionné pour les faits qui lui sont rapportés (absence d'infraction, défaut d'imputabilité etc...)
ai je répondu ?
il y a 8 ans
cela veut dire que j'ai le droit par la suite de saisir les tribunaux pour dénonciation calomnieuse, contre la partie qui a saisi les tribuneaux à mon encontre ? et cest sur que j'ai des dommmages et intérêts, ou ils regardent les circonstance et ne se basent pas que sur la relaxe le tribunal ?
il y a 8 ans
relaxe définition
Définitions Web
La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par un tribunal correctionnel lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès. ...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Relaxe
si vous obtenez la relaxe vous devez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse et demander sa condamnation à des dommages et intérêts
il y a 8 ans
Il faut que la décision de relaxe précise que les faits n'ont pas été commis ou que vous ne les avez pas commis. Sinon c'est mort : ça sera votre parole contre la sienne et c'est ça le piège que les gens ne connaissent pas...
il y a 2 ans
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