Sujet (Cloturé) initié par rehad, il y a 8 ans - 6003 vues
Bonjour, Suite au décès de ma mère, succession en cours, cette dernière a laissé une lettre m'octroyant une somme en bien propre sans précision si c'est sur la quotité disponible.
Puis-je faire valoir ce document auprès du notaire, et cette somme ne sera t-elle attribué en plus de la part à partager avec tous les héritiers.
Il est exigé que ce document soit entièrement écrit de la main du testateur.
D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable. D'autre part, lorsqu'un testament comporte une date complète, le juge doit déterminer si la date qui y figure correspond ou non à la date réelle de sa rédaction. Car une fausse date a des effets équivalents à une absence de date : le testament n'est pas valable.
Et enfin il faut que ce testament soit signé.
Après pour les conditions de partage, il y a des règles à respecter en fonction du patrimoine de votre mère, de la quotité disponible etc...
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