Il n'est plus possible de demander la radiation ou le report de votre affaire si celle ci a été retenue. Si le juge d'instance se déclare incompétent, c'est que soit le montant du litige dépasse 10000€, soit que vous l'avez saisi pour un domaine réservé à une autre juridiction (TGI, proximité, etc). Quelle que soit la décision vous aurez la possibilité de faire appel. Un avocat vous sera nécessaire pour ces démarches
Merci, vous avez répondu à ma question.
Néanmoins si je fais appel, étant donné que le TI concerné est celui d'arcachon, et que j'habite à présent en Normandie, pourrai je demander le renvoi dans mon territoire, par ex. TGI caen ?
Merci d'avance
il y a 8 ans
Non, vous devrez faire appel devant la Cour d'appel compétente sur le secteur d'Arcachon, soit en principe BORDEAUX, et faire le choix d'un avocat du ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX
il y a 8 ans
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