Escroquerie au jugement

Sujet initié par lli, il y a 8 ans - 7790 vues

Bonjour,
mon adversaire a remis au rôle une affaire radiéé, et dépassée dans son but, uniquement pour obtenir ma condamnation à l'article 700 et recevoir ainsi une somme supérieure à la créance.
Il s'agissait d'un appel que j'avais formulé pour demander un délai de paiement pour les cotisations de l'association syndicale du quartier. Cette affaire avait été radiée. Une fois que ma maison était vendue, l'ASL disposait du statut de créancier privilégiée et donc de la certitude de percevoir ses cotisations. L'appel radié ne portait que sur une demande de délai de paiement. Cette affaire radiée ne remettait en aucune façon en question le règlement des cotisations dues;
Le fait de remettre au rôle une affaire radiée, et dépassée dans son but, en omettant de dire au juge que la maison est vendue et qu'elle dispose donc de la garantie du paiement, constitue à mon sens une escroquerie au jugement, le but de la manoeuvre ayant été d'obtenir une condamnation de payer des frais via l'article 700 et de grossir ainsi la somme à percevoir.
Ai je raison ?

Merci de vos réponses