Même si je n'ai aucune réponse? Je peux m'adresser au juge d'instruction? Je dois tout de même attendre 3 mois? Pourquoi cette attente??? Pourquoi je ne peux pas le faire maintenant? En fait, je ne comprends pas ce que j'attends???
il y a 8 ans
l'attente de 3 mois est stipulée par la LOI
Bonjour,
Ce sont les règles de procédure prévues par la loi.
Vous devez prouver un dépôt de plainte resté sans suite à l'expiration du délai de 3 mois afin de saisir le juge d'instruction qui pourra, suite à la plainte avec constitution de partie civile, déclencher l'enquête.
Bien à vous.
il y a 8 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans