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Imposer un délai de réponse avec un courrier simple
Sujet initié par Demdem, il y a 8 ans - 4519 vues

Bonjour,

Mon syndic m'a adressé un courrier simple (pas de recommandé) m'informant de la volonté de mon voisin de boxer son emplacement de parking.
Il m'impose un délai de 10 jours pour repondre (indiquant que le silence vaut acceptation) alors que le courrier a été envoyé par lettre simple.

J'ai répondu à ce courrier en expliquant que je n'avais pas d'espace pour me garer si un mur mitoyen se montait.

Le syndic a donc adresse un courrier à mon voisin indiquant que j'étais d'accord car selon eux je n'ai pas clairement dit NON

Cependant, par la suite j'ai envoyé des courriers clairs de refus.

Ma question : est ce que m'a réponse apportée hors délai des 10 jours est juridiquement valable ?
L'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques (faire courir des délais, par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité de la démarche.

Ainsi, je m'appuie sur cela car je n'ai jamais reçu de recommandé du syndic mais uniquement une lettre simple.

Les recommandés n'ont été émis que par moi même et exprimaient un refus clair et sans équivoque (mais en dehors du delai de 10 jours)
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