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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

Suspension du permis de conduire annulée
Sujet (Cloturé) initié par gg, il y a 8 ans - 7603 vues

Bonjour,
J ai été arrêté le mois dernier pour conduite en état d ivresse.
J ai donc été placé en garde a vue et j ai eu un retrait immédiat du permis de conduire
J ai signé la convocation devant le délégué du procureur aux fins de composition pénale prévue 5 mois après et l avis de rétention du permis de conduire.

Un mois après, le commissariat m appelle pour me dire de venir récupérer mon permis car les agents de police s étaient trompés sur mon adresse dans mon dossier.
J ai donc signé une restitution du permis rappelant leur erreur et sur ce papier stipulait qu il n y avait plus lieu de suspension de permis à ce jour.

Quelles sont les conséquences pour moi de leur erreur?

Est ce un vice de procédure?

L agent m a annoncé qu il y aurait quand même un arrêté préfectoral pour ma suspension en décomptant le mois effectué depuis mon arrestation et que ma convocation devant le délégué du procureur était toujours valable.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Même s'il y a eu une erreur au niveau de la suspension, votre convocation devant le Délégué du Procureur reste valable car la convocation intervient suite aux faits de conduite en état d'ivresse manifeste (figurant dans un procès-verbal de votre dossier pénal) et non suite à l'acte de suspension prononcée par le Préfet.

Pour la suspension, je vous invite à prendre contact avec un avocat afin qu'il analyse votre dossier pénal et qu'il s'assure, en l'absence de vices susceptibles d'entraîner votre relaxe, que vous ne soyez pas doublement sanctionné du fait de l'erreur commise par la Police.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
gg
Oui merci Maître pour votre réponse
il y a 8 ans
gg
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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