Est-ce que je peux résilier le contrat d'apprentissage?

Sujet (Cloturé) initié par SEB, il y a 8 ans - 6179 vues

Cher Monsieur,

Les voies pour rompre le contrat d’apprentissage une fois passé le délai de 45 jours suivant la conclusion dudit contrat (d’autres spécificités s’appliquent pendant cette première période), sont les suivantes :
soit d’un commun accord,
soit à l’initiative de l’apprenti,
soit par jugement du Conseil de prud’hommes (en référé).

En effet, vous pouvez demander au Conseil de prud’hommes la résiliation du contrat (rupture) en cas de faute grave ou de manquements répétés de votre apprenti ou en raison de l'inaptitude de ce dernier à exercer le métier auquel il voulait se préparer (article L.6222-18 du code du travail).

La question se pose alors de savoir si le fait d’échouer à l’examen de première année est un cas « d’inaptitude » mentionné par le Code du travail.

Les juges de la Cour de cassation ont déjà pu considérer que « suite à l'échec à l'examen de 1ère année et la non admission à redoubler de l'apprenti », l’employeur pouvait solliciter la résiliation de son contrat pour inaptitude professionnelle (Cass. soc. 5 mai 1999, n°97-41970).

Par conséquent, ce n’est que dans l’hypothèse où votre apprenti se verrait refuser définitivement la possibilité de redoubler en raison de son échec aux examens que vous pourriez obtenir la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage par la formation de référé du Conseil de prud’hommes.

En conséquence, je vous conseille d’être certain que votre apprenti n’est pas autorisé à redoubler ou du moins que vous êtes en possession de la preuve qu’il a échoué aux examens pour saisir le Conseil de prud’hommes en référé.

Vous ne pouvez donc pas mettre fin au contrat d’apprentissage de manière unilatérale, à défaut, vous vous exposeriez à être condamné à payer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à la somme des salaires restant dus jusqu’à la fin du contrat initial (donc un an de salaire).

Je reste à votre disposition pour plus d’informations.

Votre bien dévoué,