Assurance vie

Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 8 ans - 6851 vues

Madame,

Avez vous été voir un notaire afin d'obtenir un acte notarié, car cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament).

Ce document établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.

Ensuite, il convient à l'assureur, à compter de la réception des pièces nécessaires de procéder au versement du capital décès au bénéficiaire désigné dans un délai d’un mois.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (article L.132-23-1 du code des assurances).

Et l'autre possibilité est d'engager une procédure si vous le souhaitez.

Votre bien dévoué,

Me GENIES