Quels sont les documents à fournir lorsque l'on vend sa voiture d'occasion ?

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 8 ans - 18477 vues

Bonjour,

Pour compléter la réponse de mon confrère, le site de la DGCCRF recommande que le carnet d'entretien et/ou les factures prouvant l'entretien du véhicule soient fournis par le vendeur à l'acheteur.

Je vous invite sur ce point à consulter le site de la DGCCRF qui présente de manière assez complète et détaillée les documents à remettre à l'acheteur en cas d'achat auprès d'un particulier (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel).

Outre le fait que l'acheteur sera rassuré d'avoir en sa possession ces documents, qui attestent de votre bon entretien durant les années où vous avez été propriétaire du véhicule, il permettra de le prouver a posteriori, si jamais l'acheteur décide de se retourner contre vous s'il y a un problème.

D'ailleurs, il sera conseillé à un potentiel acheteur de refuser d'acquérir un véhicule dont le propriétaire ne présente aucune facture ni le carnet d'entretien. Ca sera plus compliqué pour lui ensuite de revendre le véhicule s'il le souhaite.

A votre écoute.

Merci d'avoir répondu à ma requête avec un peu de retard.
J'ai une autre question.
Bonjour
Y a t-il une hauteur d'arbre à respecter en mitoyenneté ?
En vous remerciant. Respectueusement.

Je vous en prie.

En principe, pas de hauteur maximale pour les arbres. C'est surtout au niveau des distances par rapport aux limites séparatives qui peuvent poser des problèmes (sans règle plus contraignante que le code civil : 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres - 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres).

Tout dépend de votre règlement de copropriété et/ou du PLU de votre commune. Ce sera sans doute indiqué dans ces documents. Si vous n'avez pas ce type de règles plus strictes, alors vous n'aurez pas à tailler vos arbres en hauteur.

La seule chose à avoir à l'esprit c'est que vous ne devez pas déranger vos voisins avec vos plantations. Il ne faut pas que des feuilles, des fruits, des fleurs ou toute autre chose végétale tombent dans le jardin du voisin sinon il pourrait vous mettre en demeure de vous conformer à la loi...

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions. À votre écoute.

Un grand merci pour votre réponse. Cordialement

Mon fils veut vendre son véhicule en l'état. Sur l'acte de vente, doit-il écrire la mention "vendu en l'état" ?

Mon fils veut vendre son véhicule en l'état. Sur l'acte de vente, doit -il écrire la mention " véhicule vendu en l'état" ?

Bonsoir,

Votre fils peut tout à fait vendre le véhicule en l'état. Vous pouvez faire état de cette mention sur l'acte de vente, même si je trouve qu'elle est un peu trop générale et qu'en cas de problème, elle ne le couvre pas spécialement. Peut-être qu'il serait utile de faire signer une décharge par l'acquéreur qu'il a conscience que le véhicule a besoin de plusieurs réparations et qu'il sait que le véhicule n'est pas dans un bon état général.

L'idéal serait de faire la liste de tout ce qui pose problème pour être sûr que c'est bien clair avec l'acquéreur.

Cordialement,