Oui l'arrêt a été signifier au fond de garantie,
C'est quoi le delai de pourvoir en cassation?c'est un mois?deux ou trois?
En plus le jugement est excutoire donc je pense que le fond doit me payer avant tout choses
il y a 8 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Bonsoir moi depuis octobre 2018 j’attends mon avocat m’as donné les formulaires à renvoyer au sarvi ensuite décembre j’ai reçu un courrier comme quoi il manquait des papiers je leur avait renvoyer et en février il m’ont dit qu’il n’avais rien reçu j’ai envoyer en février 2019 en a/r et depuis la j’ai pas de nouvelles
il y a 6 ans
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