Chère Madame,
Je ne comprends pas ce que vous reprochez à ce jugement qui vous est favorable alors que vous avez récupéré le téléphone. Cela dit, vous avez été mal conseillée sur le sort du téléphone car c'est une imprudence de l'avoir jeté. Il y a de fortes chances que la société vous le réclame contre le dédommagement, ce que vous serez incapable de faire. Il convenait de garder précieusement ce téléphone (même défectueux) sachant que la procédure que vous aviez initiée était toujours en cours.
Vous avez obtenu 400 € de dommages et intérêts parce que votre avocat en a fait la demande au Tribunal et que ce dernier a été entendu.
Pour répondre à votre autre question, votre avocat peut parfaitement se dessaisir de votre dossier et vous demander de venir le chercher à son cabinet. Enfin, il n'y a rien d’étonnant de solliciter un confrère pour assurer l'audience de la plaidoirie si votre avocat a été empêché ce jour la.
il y a 8 ans
Merci Maître pour votre réponse.
Pour mieux vous expliquer, officiellement, je n’ai jamais pu récupérer le téléphone : la société l'a renvoyé avec AR chez quelqu'un d'autre (mon père en l'état) et ne dispose d'aucune preuve que je l'ai un jour récupéré, d'où ma perplexité quant au jugement rendu. Comment renvoyer un bien s'il n'est plus en sa possession?
Aussi, comme expliqué précédemment au cours de mon 1er mail, j'ai bien peur que la société puisse se retourner contre moi et faire appel, puisque d'après le jugement, on pourrait penser que le tel serais en ma possession...la société aurais alors de quoi se retourner contre moi, que j'encaisse les dommages et intérêts ou non, puisque s'ils m'attaquent il leur suffit de montrer le jugement (même s'il est vrai qu'ils n'auraient pas froid aux yeux de m'attaquer, puisque j'ai tout en ma faveur de leur point de vue).
Je me demande par ailleurs pourquoi je reçois que deux mails de leur part, un demandant de renvoyer le téléphone mais ne mentionnant en rien le remboursement de 200€ et le second indiquant l'envoi d'un chèque de 400€, mais aucuns ne mentionnant les 200€ du telephone...J'en déduis que si j'encaisse les 400 ils me demanderont le tel, alors que c'est contre le remboursement des 200 qu'ils sont sensés me le demander... qu'en pensez-vous?
Enfin, vous dites 'il n'y a rien d’étonnant de solliciter un confrère pour assurer l'audience de la plaidoirie si votre avocat a été empêché ce jour la.' Je n'étais pas au courant et ne trouve pas ça correct je vous l'avoue...si votre médecin s'absente,vous feriez confiance au remplaçant sans même le connaître ou lui avoir adressé la parole de votre vie ? Espérons que vous ne soyez pas allergique aux cacahuètes car il ne le saura peut être pas...contrairement à votre médecin qui vous connait; je pense que c'est pareil avec les avocats, le remplaçant n'a pas forcément toutes les infos et la même vision que celui qui a pu s'entretenir avec la personne.
J'ai d'ailleurs perdu un procès une fois comme ça, mon ancienne avocate a donné l'affaire à un autre et, pour un seul document non transmis au juge ( mais non des moindres, la pièce maîtresse du dossier soit l'expertise du véhicule qui engageait à 100% la responsabilité du vendeur) j'ai été débouté..heureusement j'ai pu faire appel, bientôt le résultat...
Merci encore pour vos conseils,
Bien cordialement,
Mme.F
il y a 8 ans
Bonjour Madame,
Au vu du délai dans lequel je vous réponds, la société a-t-elle finalement fait appel ?
A votre écoute si besoin.
il y a 8 ans
Bonjour Maître,
Merci de votre intérêt pour ma situation.
Je n'ai aucunes nouvelles de l'entreprise, et pas de chèque non plus puisque je n'ai pas rendu le jugement exécutoire volontairement.
J'ai voulu récupérer mon dossier et l'avocat m'a dit de prendre RDV et passer au cabinet, ce que j'ai fait. Une fois sur place, il était absent et la secrétaire n'a voulu que me rendre une partie du dossier, et m'a dit que je devais reprendre RDV avec l'avocat pour récupérer le reste, que ce sont les ordres. A savoir que j'ai 3h de route aller-retour pour y aller, à son cabinet.
J'espère que si la société fait appel l'avocat est obligé de me le dire, faute de quoi je risque de ne pas être informée étant donné son comportement. Je n'ai pas repris RDV pour obtenir le reste de mon dossier.
Je laisse tout comme c'est, mais regrette encore le choix de cet avocat véreux à qui j'ai eu affaire, et espère que la société n'a pas fait appel depuis en tout cas moi, j'ai plus de nouvelles et plus de mail.
Bien cordialement,
Mme.F
il y a 8 ans
Bonjour,
Si vous n'avez pas de nouvelles, c'est peut-être parce que vous n'avez pas rendu exécutoire le jugement comme vous semblez l'indiquer. Cela signifie que l'entreprise n'a pas "obligation" d'exécuter le jugement. Vous avez 10 ans pour faire signifier la décision sinon celle-ci deviendra inapplicable.
Je relisais votre autre commentaire et je me faisais la réflexion qu'il vous faudrait tout de même faire attention aux "interprétations" des mails de l'entreprise. Il ne faudrait pas que cela se retourne contre vous alors que vous avez a priori obtenu gain de cause. Essayez de tirer les choses au clair, je pense que ce sera mieux pour vous pour ne pas avoir de mauvaises surprises...
Quoiqu'il en soit, si vous voulez être certaine qu'il n'y a pas d'appel contre la décision, je vous invite à consulter cette notice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438. Cela vous permettra de savoir si un appel a été effectivement fait (ou non) contre le jugement.
Après si ce dernier n'a pas été rendu exécutoire, cette demande ne servira pas à grand chose...
Quant à votre avocat, n'est-il pas possible qu'il vous renvoie le dossier par voie postale ? En principe, ce dernier a obligation de vous restituer - surtout si vous en faites la demande - les pièces que vous lui avez confiées.
Il doit également vous informer des suites de la procédure, sauf si vous le désaisissez de l'affaire (dans ces cas-là, vous ne serez plus considérée comme sa cliente et lui plus comme votre avocat).
En espérant que vous obtiendrez gain de cause et que cette affaire soit derrière vous.
Cordialement,
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