Merci, vous avez répondu à ma question. Par ailleurs, j'ai déjà contesté cette contravention en indiquant que je souhaite payer les 90€ de l'infraction mais que je refuse le retrait des 3 points, l'officier du ministère public a transmis ma contestation au tribunal de police. Je risque de payer une plus grande amende car j'ai pointer leur erreur ? Puis-je réclamer lors de la décision de ne payer que l'amende sans la majoration étant donné que ma contestation n'aurait pas lieu si il n'avait pas fait l'erreur de demander un retrait de 3 points ?
il y a 8 ans
Bonjour,
Ce n'est pas auprès de l'Officier du Ministère public qu'il faut contester un retrait de points mais auprès du FNPC (Fichier National des Permis de conduire). En effet, le retrait de points n'intéresse pas le juge pénal.
Les points vous ont-ils déjà été retirés?
il y a 8 ans
Non il ne m'ont pas été retiré car je ne savais pas quel était la marche à suivre alors j'ai contester l'infraction en disant que je reconnaissais l'infraction mais refuser le retrait depuis mon amende a été transmis au tribunal et j'attends une réponse. Que faire ?
il y a 8 ans