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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Amandine

Attente d'amende
Sujet (Cloturé) initié par Urgent, il y a 8 ans - 9240 vues

Bonjour,

Cela fait six mois que je suis dans l'attente de la réception d'une amende pour un excès de vitesse que j'ai commis dans l'exercice de mon travail, mon employeur m'ayant désigné. Pourtant cette contravention ne m'est toujours pas adressé et je refuse catégoriquement de payer une amende majorée car j'ai relancé plusieurs le service des radar automatisé de Rennes pour savoir comment faire pour recevoir et payer cette amende. Comment recevoir cette amende afin de la payer car 6 mois c'est long ? En sachant que l'officier du ministère public est de mauvaise foi et estime que les amendes sont toutes envoyés (situation déjà vécu).

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez vous rendre à la Trésorerie afin d'obtenir un relevé de situation de vos amendes (indiquant les amendes qui ont été payées, celles qui sont en attente ou encore, celles qui sont majorées).

Vous saurez ainsi si l'amende que vous souhaitez payer est en attente ou non.

Par ailleurs, si vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pourrez toujours faire une demande de remise gracieuse en faisant état de votre bonne foi.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
Ibrahim
Merci, vous avez répondu à ma question. Comment faire ce recours gracieux ? Y'a-t-il plus de poids si cette demande est faite par un avocat ?
il y a 8 ans
Vous pouvez très bien effectuer ce recours tout seul mais les conseils d'un avocat restent importants avant d'envoyer quoique ce soit.
Pour cela, il semble important qu'un avocat analyse votre dossier pour vérifier à quel stade de la procédure vous vous trouvez et quelle stratégie vous devez suivre.

Vous pouvez m'envoyer les éléments de votre dossier par mail pour que je les analyse si vous le souhaitez.

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
il y a 8 ans
Ibrahim
Merci beaucoup. Quel est votre adresse e-mail afin que je vous les envoie ?
il y a 8 ans
#Adresse email#

Cdt

Me Burattini
il y a 8 ans
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