Mon patron peut-il me forcer à accepter une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement ?
Sujet (Cloturé) initié par Matjul, il y a 8 ans - 11330 vues
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une entreprise en redressement judiciaire depuis le 08 Octobre 2015.L'entreprise a des difficultés économiques, des dettes et le CA a du mal a progresser. Depuis mon retour de mon congé maternité en Aout 2015 les rapports avec mon patron sont plutôt tendus. Il fait ce qu'il peut pour que je quitte l'entreprise. Nous possédons dans l'usine des Tshirts publicitaires destinés à nos clients mais qui sont depuis 3 ans stockés dans un lieu et dont personne ne se sert. J'ai pris quelques T shirts que j'ai mis dans mon bureau pour penser à lui demander si je pouvais les prendre pour lots pour une tombola. Il a vu les T shirts dans mon bureau et avant que je puisse lui demander il m'a demandé sur un ton agressif ce que ces T shirts faisaient la. Devant son air mécontent j'ai paniqué et n'ai pas su quoi lui répondre et j'ai dit que je ne savais pas d'où venaient ces T shirts que je ne savais pas comment ils étaient arrivés la. Devant son insistance j'ai continuer de mentir et n'est pas su quoi dire car il m'a fait perdre mes moyens. Le lendemain j'ai avoué qu'effectivement c'est moi qui avais pris les T shirts pour la tombola et que j'ai menti en disant que je ne savais pas d'où ca venait. Je me suis excusée de mon comportement puéril et de ne pas lui avoir demandé l'autorisation de prendre les T shirts (ce que j'avais l'intention de faire). Suite à cela le soir il m'a convoqué pour me dire que suite à ces évènements il n'avait plus confiance en moi (j'ai 9 ans d'ancienneté et c'est la première fois que cela se produit) et qu'il me proposait une rupture conventionnelle. Sachant que l'entreprise va plutôt mal et qu'il est susceptible de fermer dans 4 mois, un licenciement économique s'annonce et j'aurai plus d'allocations chômage que pour une rupture conventionnelle. Si je refuse la rupture conventionnelle, est qu'il peut me licencier pour faute sachant que je n'avais pas l'intention de voler, que les t shirts sont restés dans l'usine mais que j'ai perdu mes moyens et que j'ai menti. Est ce que ce licenciement pour faute ne serait pas un moyen pour lui de maquiller un licenciement économique?
Je pense avoir répondu à votre question précédemment dans une autre question, le licenciement pour faute est possible pour lui, mais vos explications semblent démontrer votre bonne foi. Un licenciement pour faute ne semble pas envisageable pour votre employeur au vu de votre ancienneté et du seul grief qu'il a à votre égard.
De plus, lorsque le salarié peut prouver que l'employeur licencie pour un motif qui n'est pas le vrai motif de licenciement (faute alors qu'il s'agit d'un motif économique), le Conseil de prud'hommes considère toujours que le licenciement est injustifié et vous alloue des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez bénéficier d'un CSP (grâce à un licenciement économique), il est vrai que cela vous est plus favorable qu'une rupture conventionnelle, cependant, une rupture conventionnelle a l'avantage de vous allouer toutes vos indemnités de rupture maintenant (indemnité de licenciement, de préavis) alors que s'il vous licencie pour faute grave, vous n'avez pas droit à ces indemnités de rupture et vous n'avez pas le droit non plus au CSP, mais vous pouvez contester le licenciement pour faute sans difficulté. Néanmoins, pour obtenir ce que l'on vous doit, il vous faudra attendre deux à quatre ans.
Si vous avez besoin d'aide pour négocier la rupture conventionnelle, n'hésitez pas.
Merci pour votre réponse. De plus mon employeur m interdit d utiliser l ordinateur indispensable a mon travail. Du coup il y a beaucoup de choses que je ne peux plus faire. En a t il le droit? Est ce que ca peut se retourner contre moi par la suite pour non exécution d une partie de mon travail car je ne peux plus prendre l ordinateur? Merci de vos réponses
Pour quelle raison ? Avez-vous fait l'objet d'une mise à pied ? Il ne peut vous reprocher de ne pas faire votre travail s'il vous interdit l'usage de votre ordinateur. N'hésitez pas à me dire si j'ai résolu votre problème.
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