Comment contester une contravention après dépassement du délai légal ?
Sujet initié par Ghislane, il y a 8 ans - 13787 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? En effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure j'étais au travail (employeur pouvant l'attester).
, Contestez sur papier libre en courrier RAR accompagné de l'original de l avis. Restez vague dans les motifs de contestation. Vous serez convoquée au tribunal et le jour du procès vous accéderez au dossier penal et donc à toutes les pieces.
Merci de votre réponse. Je n'ai jamais reçu cette avis de contravention (il date d'un an) et j'ai eu la mauvaise surprise de voir cette amende apparaître sur mon bordereau de situation d'amende de la trésorerie de ma ville. J'envoie le bordereau ? Ou seulement un courrier avec le numéro de l'amende ? Restez vague dans les motifs de contestation mais que dire ? Car je ne souhaite pas que ma demande soit rejeté par l'officier du ministère public au vu des délais de contestation déjà dépassés depuis bien longtemps.
Merci de m'accorder de votre temps maître c'est très gentil
Vous n'aviez pas apporté ces précisions... Mettez la copie du relevé et indiquez alors dans les mêmes formes que vous n'avez jamais commis cette infraction. Dites lui que vous n'avez pas pu respecter les délais n'ayant jamais reçu l'avis de contravention ou meme amende forfaitaire majorée. Bon courage
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