Permis de conduire et prescription pénal

Sujet initié par Henry, il y a 8 ans - 4810 vues

Bonsoir,

Le 18 juillet 2009, suite à une conduite sous imprégnation alcoolique (0,74 g/l par ethylomètre), je me suis fait retirer mon permis de conduire, mesure confirmé par le préfet de l'Oise en date du 20 juillet 2009 pour une durée de 3 mois assortie d'une visite medicale favorable. Hors en date du 22 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Beauvais prends une nouvelle décision judiciaire et me condamne à une amende délictuelle de 350 € à titre de peine principale
et 5 mois de suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire, la visite médicale n'est pas mentionnée dans la décision judiciaire.

Mesure Administrative "Rétention administrative du permis de conduire du 18 juillet 2009 au 19 septembre 2009
notifiée le .....
(Aucune date n'est mentionnée).

Dans le dernier paragraphe "Exécution de décisions judiciaires"

Date de début d'exécution 18/07 09
Permis pouvant être restitué le 19/12/ 09
Suivi de la signature du procureur de la République

Je ne sait plus a quoi m'en tenir, l'infraction date de 7 ans, et je n'ai pas fait le nécessaire depuis pour des raisons médicales (dépression nerveuse suite a une séparation douloureuse, d'ou ma conduite en état d'ivresse..)

J'aurais souhaité savoir si je peut invoqué la prescription pénale afin de recuperer mon permis de conduire .
j'ai déjà fait la demande auprès de la préfecture de l'oise mais celle-ci me déclare il n'existe pas de prescription pénale en la matière de permis de conduire ce qui me semble étonnant...!
Je me pose donc la question à quoi servent les prescription pénale,

Merci a vous pour vos réponses