Chère Madame,
Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur les conditions essentielles de la vente du terrain, et au Maire d'exécuter cette délibération.
Sous réserve des termes de la délibération, il appartient donc au Maire de donner suite ou non à votre offre d'achat.
En application des articles L.231-1 et L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande à caractère financier vaut rejet de la demande.
Selon la doctrine administrative, " si un maire refusait d'exécuter de sa propre initiative une décision du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-21 du CGCT, ce refus d'exécution serait susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23917QE.htm
Très cordialement,
Guillaume PHAN
Avocat
il y a 8 ans
J’ai également fait une offre pour un terrain à un commune reçu par la secraitaire de mairie 1 mois plus tard j’ai reçu un mail du maire qui me dit attendre que d’autre personne ce positionne sur le terrain le terrain est en vente depuis 2018 et ne maire ne veux pas faire passer mon offre au conseil municipal . Peut t’ont l’obliger à faire passer notre offre en conseil municipal sachant que j’ai fait une offre au prix ? J’ai un peut l’impression que le maire garde le terrain pour un amis …
Merci d’avance cordialement
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire