Clôture separative ou mitoyenne ?

Sujet initié par marie, il y a 8 ans - 7452 vues

Bonjour,

Votre exposé montre que votre voisin aurait empiété sur votre propriété.

La notion d’empiètement sur le terrain d’autrui est visée par l’article 545 du Code civil.

Le juge peut ordonner la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin si le propriétaire l’exige expressément.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bonjour,

Vous avez plusieurs angles d'attaque dans votre dossier :
- sur le plan de l'urbanisme : votre voisin a édifié une clôture en dur comme vous le dites. Il faudrait vérifier s'il avait à déposer un permis de construire ou (c'est plus Ca à mon sens) une déclaration préalable de travaux et en conséquence s'il l'a fait. S'il ne l'a pas fait alors qu'il en avait l'obligation, il existera un recours auprès des juridictions administratives sur le plan de l'urbanisme pour construction illégale pour absence d'autorisation administrative. Pour appuyer votre demande indemnitaire devant le juge judiciaire, une décision du juge administratif pourra être utile et justifier d'autant plus la démolition de l'ouvrage.

Pour cette procédure, pas besoin d'avocat en première instance. Néanmoins, sachez que cette procédure ne vous permettra pas d'obtenir de dommages et intérêts. Elle n'aura d'intérêt pour vous que conjointement avec la procédure judiciaire dans le cadre d'une stratégie plus globale d'obtenir gain de cause.

- sur le plan du trouble de voisinage : comme vous l'indiquez il est manifeste qu'il vous a cause un préjudice du simple fait qu'il ait endommagé votre entrée. Vous pourriez d'ores et déjà le mettre en demeure - afin d'avoir une tentative de règlement à l'amiable obligatoire désormais avant de déposer un recours devant le juge judiciaire - de respecter les prescriptions d'urbanisme et de faire cesser le trouble (en déplaçant sa clôture et en réparant votre entrée).
Il y a fort à parier qu'il ne le fera pas - après avoir construit un mur, il sera inconcevable pour lui de le démolir ! - il vous faudra donc saisir le juge judiciaire. Je ne sais pas si un référé serait recevable malgré le caractère manifeste du trouble. Toutefois il est certain qu'au fond vous pourriez obtenir gain de cause. Selon l'ampleur des dégâts, TI ou TGI du domicile du défendeur devra être saisi. Il vous faudra sans nul doute etre accompagne d'un avocat pour mener cette procédure.

À votre écoute si besoin.