Sujet initié par Mathilde, il y a 8 ans - 4454 vues
Bonjour Les cours de mon enfant sont annulés une semaine ( pour réforme scolaire et brevet) et les frais de cantine ne seront pas remboursés. Y a-t-il un recours légal pour récupérer cinq jours de cantine ? Cordialement
Vous pouvez d'ores et déjà adressé une demande de remboursement des cinq jours de cantine pour défaut de prestation. Vous devrez adresser cette demande à la directrice d'école à mon sens, sauf si vous payez les frais de l'école à un organisme différent (privé). Je vous invite à déterminer à quelle personne vous adressez vos paiements pour ces frais.
En fonction de l'identité de la personne (publique ou privée) et en fonction de leur réponse, vous pourrez introduire un recours devant la juridiction compétente. Si c'est devant la juridiction administrative (ce qui est fort probable si c'est un établissement public, mais attention à la personne à qui vous régler les frais), vous pourrez introduire ce recours seule, sans qu'il soit nécessaire de passer par un avocat (pas de représentation obligatoire en première instance).
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