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Litige rsi sur la prescription
Sujet initié par Mimibode, il y a 8 ans - 6167 vues

Bonjour,

J ai litige avec rsi j ai cesse activite de gerante majoritaire de sarl en 1999 la societe a ete mise en sommeil elle n est pas radiee depuis j ai ete sans activite jusqu en 2010 puis en 2011 je me suis mise autoentrepreneur le rsi mca accorde l accre mais en 2013 il m a adresse mise en demeure pour des sommes astronomiques de l ordre de 25.000€ au titre des annees 2009 et 2010 alors que pendant ces annees je n avais plus d activite puis ils m ont adresse contrainte le 29 janviet 2015 pour cette mise en demeure malgre ma contestation que j avais faite en recommande suite a la reception de ladite mise en demeure j ai fait opposition a la contrainte l affaire est en instance au tribunal entretemps je suis allee les voir avec des justificatifs ils m ont dit que la mise en sommeil n est pas une radiation et que je reste tedevable de cotisations mais curieusement ils ont revu la somme initiale de 25.000€ a la baisse ils ne reclament plus que 6.500€ aussi je me demande si je peux me prevaloir de la prescription car pour moi ce n est plus la meme contrainte et je pense arguer que la mise en demeure et contrainte initiales sont de ce fait caduques car basees sur des sommes etronees donc comme la signification date du 25 janvier 2015 c est prescrit car plus de 5 ans apres les faits et ce d autant que la mise en sommeil date de 1999 et que jusqu a ce jour le rsi bien que m ayant reclame des cotisations il n a jamais mentionne cette societe non radiee ( a mon avis ils viennent juste de s apercevoir qu elle n etait pas radiee et veulent ainsi justifier les appels de cotisations qu ils ont continue d appeler suite a leur mauvaise gestion) petite precision la mise en demeure date de mars 2013 la signification par huissier de janvier 2015 et la date de la contrainte date curieusement de juin 2010 ce qui met en evidence qu ils signifie une contrainte 4 ans et demi plus tard !!! Est ce legal ? Cela me semble hallucinant trop facile d anti dater artificiellement la contrainte pour qu elle ne soit pas prescrite merci de votre reponse.

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