Caution solidaire

Sujet initié par carole papou etre, il y a 8 ans - 14218 vues

Merci Aimée ,
J'ai demandé à ma banque mais elle est copine avec la gérante qui est ma future ex femme et me répond que dans les statuts vu que je ne suis gérant, je n'ai aucun droit de regard car mon ex ne veut pas que j'y accède car elle a des choses à cacher. Pourtant je suis caution solidaire, associé à 50% et co emprunteur. J'ai regardé l'article mais je ne vois où est stipulé mon droit de regard.

Bonjour,
En votre qualité d'associé, vous êtes en droit d'exiger la consultation des comptes de la société. Dans la mesure où cela vous est refusé, vous devez adresser une mise en demeure et avez la possibilité de saisir le Tribunal.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de vous accompagner dans ces diligences.
Bien à vous

Bonjour, je dois bien saisir le tribunal du commerce ? Et y a t il sinon un article de loi qui démontrerait que je suis dans mes droits car la saisie du tribunal risque d'être long je pense.
Bita vous.

Bonjour,
En votre qualité d'associé, vous disposez d'un droit à l'information qui permet à chaque associé d'une SARL de prendre connaissance de documents liés à la vie sociale de l'entreprise. Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande et des documents suivants en ce qui concerne les trois derniers exercices : les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ; les inventaires ; les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux s'y rapportant. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit d'en prendre connaissance emporte celui d'en faire des copies.
En cas de refus, vous pouvez demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé : soit d'enjoindre, sous astreinte, au gérant de les communiquer ; soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
De plus, les associés doivent recevoir, au moins quinze jours avant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, un certain nombre de documents sociaux parmi lesquels : les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion. Ces documents doivent aussi être tenus à disposition des associés au siège social afin qu'ils puissent en prendre connaissance et copie.
Enfin, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat pour vous aider à rédiger les courriers, mises en demeure, ou requêtes nécessaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.