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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Acheter un bien immobilier sans avoir le jugement definitif de divorce
Sujet (Cloturé) initié par DELPH92, il y a 8 ans - 7385 vues

Bonjour,

Nous souhaitons acheter avec mon compagnon une maison afin de réunir nos 2 familles.
Nous sommes tous les 2 séparés avec la garde des enfants pour nous.
Mon ami est en cours de divorce depuis 2 ans 1/2 le jugement définitif n'a pas encore été prononcé.

Pouvons nous acheter quand même la maison ensemble ? Le notaire nous a dis oui si "sa femme" signe un papier officiel pour renoncer à tous droits sur le bien acheté par mon compagnon et moi.

Merci par avance pour votre aide
bien cordialement

Merci de vos réponses
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2 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé il est préférable d'attendre la transcription de celui-ci sur les actes d'état civil avant d'effectuer un achat immobilier. Cela est d'autant plus conseillé si le divorce est contentieux et s'il y a un risque d'appel. En effet, je vous rappelle que tant que le divorce n'est pas prononcé toutes les obligations découlant du mariage persistent.

Néanmoins, si malgré l'absence de divorce vous souhaitez tout de même acquérir un bien immobilier il conviendra effectivement de demander à l'épouse de Monsieur d'intervenir lors de la signature des actes notariés afin de confirmer que le bien sera un bien propre de Monsieur et qu'elle ne réclame aucun droit et n'aura aucune obligation sur celui-ci.

Il conviendra en parallèle de demander au juge de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à celle de l'acquisition du bien et de s'assurer que Madame ne sera pas inquiétée par la banque en cas de crédit.

En tout état de cause, j'invite votre conjoint à discuter de ce point avec son avocat et son notaire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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DELPH92
Merci, vous avez répondu à ma question
il y a 8 ans
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