Sujet (Cloturé) initié par Mimibode, il y a 8 ans - 13116 vues
Bonjour,
J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de le faire a ma demande ? D autre part j ai entendu dire que je pouvais effectuer moi meme dans certaines conditions une radiation retroactive qu en est il exactement ? A quelle date maximale puis je remonter pour la prise d effet de ladite radiation ? Quelles sont les formalites a effectuer en effet compte tenu de l anciennete de cette societe je ne souhaite pas regler des cotisations sociales et ce d autant que je suis sans activite actuellement merci de me repondre
Bonjour, Vous pouvez déposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives: -un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur; -un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur; -un formulaire M4 dûment rempli et signé; -un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4; -une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Par contre, si votre société est en cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise, une procédure de liqudiation judiciaire doit être entamée. Bien à vous.
Je pense qu'il vous faut au préalable une décision de justice liquidant votre société et décidant de la date à compter de laquelle elle est liquidée et clôturée.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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