Quels droits contre une entreprise en liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par mayaline labeille, il y a 8 ans - 13285 vues
Bonjour, en février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un contrôle 6 mois après. Or depuis juin 2015 il n'a cessé de repousser le rendez vous et malgré plusieurs appels et mails depuis plus aucune nouvelle !! Depuis plusieurs jours ma chaudière neuve fait des siennes et depuis ce jour je n'ai plus d'eau chaude!! j'ai essayé de le contacter maintes fois sans réponse et en cherchant sur le net je m'aperçois qu'il avait été mis en liquidation judiciaire confirmé par la société mandataire au mois de mars 2016. que puis je faire ? ai je droit à un recours ?
Bonjour, L'ouverture d'une procédure de liquidation n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec l'entreprise avant le jugement d'ouverture. C'est le liquidateur judiciaire (désigné par le Tribunal dans le cadre du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire) qui décide la continuation ou non des contrats. Si l'entreprise n'exécute pas ses obligations, postérieurement à l'ouverture du jugement, la résiliation du contrat interviendra de plein droit. Dans la mesure où vous considérez avoir subi un préjudice, votre créance doit être déclarée à la procédure dans un délai de 2 mois du jugement d'ouverture (jugement décidant d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire). Vous pouvez prendre l'attache du liquidateur judiciaire afin de connaître ses intentions quant à l'exécution des obligations découlant de ce contrat. Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question sachant maintenant que là il ne s'agissait pas d'une ouverture mais d'une clôture de liquidation. En fait j'ai su que lorsque j'avais fait appel à lui, il était déjà en liquidation , avec un accord de prolongation de délai--le dossier avait été concrétisé en décembre 2015 et cloturé en mars 2016 !! Donc si j'ai bien compris je ne peux plus rien faire !!
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.