Peut on être licencié l'orque le jugement n'est pas rendu ?
Sujet initié par sou, il y a 8 ans - 4923 vues
Bonjour,
je devais être jugé ce jour pour faux et usage de faux en administration publique et un renvoi à été fait au 6 octobre. le 22 juin le conseil de discipline se réuni pour statuer. puis-je être licencié même si je n'ai pas été jugé ?
Votre exposé des faits est un peu sommaire Êtes vous fonctionnaire titulaire La probabilité de l infraction a t elle été relevée par une ordonnance du juge d'instruction ou par aveu à votre administration. En principe des cas comme le votre sont traités par une suspension provisoire de fonction avec ou sans traitement. La grossesse n empêche pas la révocation pour faute Grave. Vu la gravité de la situation vous devriez vous adresser à un avocat spécialisé. La procédure disciplinaire est autonome de la procédure pénale. Mais la présomption d innocence Devrait vous bénéficier et le conseil de discipline surseoir à statuer.de plus cet organe ne donne qu un Avis et seul l administration peut vous révoquer. Cordialement R.H.ouver Avocat
c'est à dire le formalisme du licenciement ? de plus je suis enceinte de 8 mois donc je me pose des questions concernant la mutuelle si la portabilite doit se faire ou non
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