Amendes et condamnations pécuniaires

Sujet initié par Saarache, il y a 8 ans - 46814 vues

Bonjour,

Pardonnez par avance, ma réponse assez longue à votre question. D'apparence assez simple (et assez fréquente), la résolution de votre cas n'est en réalité pas évidente.

Malgré l'absurdité de la situation selon laquelle vous êtes poursuivis pour un avis de contravention que vous n'avez jamais reçu et même peut-être une infraction qui n'a pas été commise par vous, il n'est pas facile, dans ces hypothèses, d'obtenir gain de cause.

En effet, la plupart du temps, même si vous êtes de bonne foi, le ministère public refuse d'entendre que ses agents auraient manqué à leur obligation d'envoyer les avis de contravention ou que ces avis, par des faits extérieurs à la volonté de chacun, se soient perdus (La Poste) ou n'aient pas été acheminés (vous évoquez un déménagement).

Mon premier conseil est le suivant : il vous faut déterminer si à la date de commission de l'infraction reprochée, vous aviez déjà déménagé. En fonction de cette information, la "stratégie" à suivre dans votre réclamation ne sera pas la même.

Si oui, il sera assez simple, sur le fond, à mon avis, d'obtenir gain de cause. Il vous faudra faire une réclamation auprès du ministère public (les coordonnées du service compétent devraient être précisées sur votre titre d'exécution) en signalant 1) que vous n'étiez plus dans la région au moment de l'infraction et que dès lors vous n'avez pu commettre l'infraction reprochée (expliquez que vous avez déménagé à plus de 250 kms et que vous n'avez plus remis les pieds dans cette ville depuis cette date - vous pouvez par exemple joindre une attestation de votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou de l'acte de vente si vous êtes propriétaire de votre nouveau domicile, des témoignages de personnes habitant dans votre ancienne ville qui ne vous ont plus revus, ou encore une attestation de votre employeur comme quoi vous travaillez à temps plein dans la nouvelle ville => ce sont des preuves qui vous permettront de prouver par plusieurs indices concordants que vous avez vraiment déménagé).
2) Il vous faudra expliquer dans un deuxième temps qu'en réalité, vous n'avez jamais reçu d'amende (ni initialement ni majorée) et que c'est ce seul titre exécutoire qui vous informe de l'existence de l'infraction reprochée à votre égard. En conséquence, vous n'êtes pas en mesure de produire l'avis initial (que vous devez pour que votre réclamation soit recevable produire). Par là même, il vous faudra solliciter après avoir explicité tout cela, que vous demandez l'application de l'article R. 155-1° du code de procédure pénale pour obtenir communication de l'avis de contravention initiale.

Si non (si vous n'aviez pas encore déménagé à la date de commission de l'infraction reprochée), l'approche sera légèrement différente. Vous devrez faire valoir plutôt en 1) que vous n'avez pas reçu d'amende initiale et que le titre exécutoire que vous entendez contester est le premier à vous informer des faits reprochés. Vous devrez expliquer que vous avez déménagé mais que vous avez fait le nécessaire auprès de la préfecture pour changer le domicile figurant sur la carte grise de la voiture (il peut s'agir en effet d'un problème de transmission de votre nouvelle adresse). Si vous êtes en règle à ce propos - après vous êtes renseignés comme indiqué au préalable auprès de votre préfecture - il ne pourra absolument rien - en principe - vous êtes reprochés car vous avez fait le nécessaire pour que votre nouvelle adresse soit connue. 2) Vous ferez valoir les mêmes dispositions du code de procédure pénale qu'explicitées dans l'hypothèse précédente.

Il peut ensuite, après avoir envoyé votre réclamation en LRAR (sans payer l'amende ! J'insiste car sinon vous reconnaîtriez les faits reprochés), y avoir deux réponses possibles de la part du ministère public :
- soit il déclare votre réclamation irrecevable du fait de l'absence de l'avis de contravention initiale (beaucoup de jurisprudences sur ce point, il est possible que le ministère public ne tienne pas compte des remarques faites par plusieurs cours) et dans ces cas-là, il vous faudra faire une requête en incident contentieux auprès de la juridiction de proximité compétente.
- soit il déclare votre réclamation recevable et il transmettra votre réclamation au tribunal de police compétent pour que le bien-fondé de l'infraction soit apprécié par le juge.

En espérant avoir répondu à votre question, je reste à votre disposition si besoin pour tout éclaircissement ou précision ultérieure.

Bonjour je veux un contact avec vous part mail
Envoyé

Bonjour j'ai envoyée un cheque le mois d'Avril 2019 d'un montant de 137 euros mais je n'est pas de reponse car je vous et envoyée un courrier pour un échéancier ,et je voulait savoir si vous avaient bien reçu mon cheque

Pouvez-vous me dire si vous avaient reçu mon cheque qui et de 137 euros fait part Madame Boucher 1 rue de Billancourt 80190 Nesle pour son fils Boucher Loic

Bonsoir j'ai reçu aussi un avis de saisie administrative en me demandant de payer la somme de 142 € qui signifie un forfait de post stationnement majorée et une amende forfaitaire majorée
alors que c'est amendes je ne les ai jamais reçu à mon domicile donc je ne comprends pas comment faire je vais essayer de leur envoyer un courrier . J'attends une réponse de votre part merci