Sujet initié par Grenouille, il y a 8 ans - 8246 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. Cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? Bénéficie-t-elle d'une rétro-activité, au titre de la loi applicable en 2005 ?
Dans la mesure où vous avez divorcé en 2000, le sort des donations entre époux était soumis à la loi antérieure à celle du 26 mai 2004 réformant le divorce.
Ainsi, il faut distinguer deux choses: - Lorsque la donation portait sur un bien à venir, la donation est révoquée de plein droit par le divorce. - Lorsque la donation portait sur un bien présent, la donation demeure irrévocable. Peu importe que la donation ait ou non pris effet pendant le mariage.
Les biens à venir sont des biens qui ne sont pas encore présents dans le patrimoine du donateur au moment où celui-ci met en place la donation. Il s'agit des legs, par exemple.
L'article 732 du Code civil concerne la succession et exclu le conjoint survivant divorcé.
Maître, En effet, il s'agit bien d'une succession. L'un de mes parents est décédé. Pendant le mariage, une donation au dernier vivant avait faite, puis ils ont divorcé en 2000 et oublier de révoquer la DEE. L'ex-conjoint survivant (divorcé) est-il héritier au regard de l'art 732 du CC ? Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.