Sujet initié par Grenouille, il y a 8 ans - 8247 vues
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Bonjour, Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. Cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? Bénéficie-t-elle d'une rétro-activité, au titre de la loi applicable en 2005 ?
Dans la mesure où vous avez divorcé en 2000, le sort des donations entre époux était soumis à la loi antérieure à celle du 26 mai 2004 réformant le divorce.
Ainsi, il faut distinguer deux choses: - Lorsque la donation portait sur un bien à venir, la donation est révoquée de plein droit par le divorce. - Lorsque la donation portait sur un bien présent, la donation demeure irrévocable. Peu importe que la donation ait ou non pris effet pendant le mariage.
Les biens à venir sont des biens qui ne sont pas encore présents dans le patrimoine du donateur au moment où celui-ci met en place la donation. Il s'agit des legs, par exemple.
L'article 732 du Code civil concerne la succession et exclu le conjoint survivant divorcé.
Maître, En effet, il s'agit bien d'une succession. L'un de mes parents est décédé. Pendant le mariage, une donation au dernier vivant avait faite, puis ils ont divorcé en 2000 et oublier de révoquer la DEE. L'ex-conjoint survivant (divorcé) est-il héritier au regard de l'art 732 du CC ? Cordialement.
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