Constitution partie civile

Sujet initié par Amine, il y a 8 ans - 7580 vues

Oui, il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile, puisqu'en effet j'avais déposé plainte pour appel malveillant y'a trois mois , et on m'avait dit que c'était partie en enquête le 17 avril, or, la, par cette même personne remise en cause je me suis porté partie civile pour délit de presse et puisque je n'avais officiellement par reçus de réponse du procureur, j'ai ajouté les appels malveillants..
Après dépôt de toius les documents pour ma plainte avec constitution partie civile j'ai été interrogé pour la plainte des appels malveillants la semaine même. Et la il reste plus que un mois avant la prescription du délit de presse. Le procureur fera vite ou pas ? Il doit faire quoi d'après vous ?

Si c'est constitution partie civile, le juge d'instruction va être saisi et transmettre ensuite l'affaire au procureur. Ce dernier pourra décider qu'il convient de poursuivre ou non. Le juge d'instruction décidera ensuite s'il décide de suivre ou non les réquisitions du procureur. Vous aurez la possibilité de contester cette décision quoiqu'il arrive.

Dans tous les cas, sachez que le fait d'avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile est un acte interruptif de prescription (selon l'article 85 du code de procédure pénale). Il a été clairement jugé que cette plainte, en matière de liberté de la presse, interrompait la prescription (v. par exemple, Crim., 10 décembre 1991, Bull crim. n° 469).

Vous n'avez donc pas de souci à vous faire concernant la prescription. Votre plainte l'interrompt.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le déroulé de la procédure, n'hésitez pas à contacter le parquet auprès du tribunal compétent pour savoir où ça en est (sachez que les attentes pour les joindre sont parfois longues et qu'il est parfois difficile d'obtenir des informations, mais il faut persévérer ! Quand on réussit à les avoir, on peut savoir où le dossier/la procédure en est).

A votre écoute.

Mais je serai du coup convoqué quand au tribunal afin qu'une instruction soit mise en route à l'encontre de l'auteur ? Et, il ne peut excéder le délai de trois mois (délai de prescription pour un délit de presse )?

Ex: le 8 mai 2016 il y'a eut des propos diffamatoires a mon encontre. J'ai déposé une plainte simple le 20 mai 2016 sur papier libre au procureur, et j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile en date du 27 mai 2016. Le 2 juin j'ai reçu un récépissé de ma plainte avec constitution de partie civile, et on m'a demander de fournir mes justificatifs de revenu. J'ai donné ce qui manquait le 8 juin, ils l'ont bien reçu. Le 12 juin 2016 la gendarmerie à reçu du parquet ma plainte sur papier libre, et je suis entendu le jeudi 14. Le procureur va faire quoi ? Je peux être convoqué au mois de juillet ? (Puisque c'est le dernier mois de prescription) ou plus tard ?

Comme indiqué précédemment votre plainte permet d'arrêter le temps en quelque sorte. Parce qu'elle est avec constitution de partie civile, elle constitue ce qu'on appelle un acte interruptif de prescription.

Le délai dans le temps de trois mois est donc stoppé. Cela veut dire que le juge d'instruction et le procureur ne sont plus limités dans le temps grâce à votre plainte.

Ils disposent donc de tout le temps nécessaire pour enquêter correctement.

Vous avez fait le nécessaire vous n'avez plus à vous inquiéter de rien.

La balle est dans le camp de la justice.

Du coup, vous devez être patiente et attendre le temps que ca devra prendre. Le juge et le procureur doivent rassembler des éléments pour pouvoir juger l'auteur des faits. Sans ces éléments la procédure ne peut pas se poursuivre.

Il est peu probable que vous soyez convoquée aussi rapidement, d'autant que l'été les juridictions sont au ralenti voire à l'arrêt en août pour les vacances judiciaires.

Vous serez donc convoqué plus tard sans doute. D'ici quelques mois. Sans doute avant la fin de l'année 2016.

Je ne peux préjuger de ce que décidera le procureur. Il est le seul à déterminer s'il poursuit ou non sachant que le juge décidera ou non lui aussi de le suivre. Ce qui fait deux "avis" sur votre affaire. Vous pourrez les contester si ce n'est pas en votre faveur.

Conclusion pour répondre clairement à vos interrogations :
- n'ayez crainte sur le délai, il ne court plus. Votre plainte avec constitution de partie civile a interrompu le délai. Il n'y a plus prescription dans 1 mois. Le procureur et le juge ne sont donc pas tenus de tout faire avant 1 mois.
- je ne peux savoir ce que les uns et les autres vont juger. Mais vous pourrez toujours contester leur décision si ca ne vous est pas favorable.
- vous ne serez sans doute pas convoquée en juillet.

N'hésitez pas à demander à un avocat de vous suivre et vous accompagner dans cette procédure. Ce sera lui qui vous renseignera sur les convocations, et s'assurera que tout se fait dans le bon ordre et dans vos intérêts.

En espérant que les réponses fournies répondent à vos dernières interrogations.

Merci, vous avez répondu à ma question.