Stationnement voie privée

Question

Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. Il y a en tout 5 lots dans cette impasse. A l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire), 2ème lot (mon pavillon), 3ème lot (pavillon), 4ème lot (pavillon), 5ème lot (dernier pavillon au fond de l'impasse). Notre acte d'achat indique que nous disposons de 20% de la surface de la voie privée avec servitude, ce qui suppose la même chose pour les autres lots. Nous avons 2 voitures et nous garons depuis 20 ans devant notre pavillon et entretenons régulièrement "notre parcelle" de stationnement. Mais depuis 2 ans, de nouveaux locataires logés au lot 1 ont investi la rue avec plusieurs voitures sur lesquelles ils font des réparations diverses et variées (je me demande d'ailleurs si le fisc est au courant !), générant du même coup du bruit (moteurs ronflants de jour comme de nuit, idem samedi et dimanche mais tout cela de manière très irrégulière), de la circulation et surtout ils se garent sur notre parcelle de stationnement que nous considérions comme acquise jusqu'à présent. Je leur ai donc expliqué la notion des 20% mais ne veulent rien savoir, disent que le propriétaire (je ne connais ce nouveau propriétaire) leur a confirmé que du fait que c'est une voie privée et appartenant aux riverains, ils peuvent se garer où ils veulent. Si je calcule ces 20% : le lot 1 (dont ils font partie) jouirait de 20% DIVISES par 3 puisqu'il y a 3 habitations, soit 6,7% de la voie (en gros 1 voiture 1/2 voire 2), puis mon pavillon 20% (le bon sens veut que je me gare plutôt devant chez moi et pas devant chez eux ou le voisin du fond de l'impasse par exemple), puis 20% par pavillon jusqu'au fond de la rue. Par dessus le marché la voie étant étroite, il faut rentrer en marche arrière pour se garer. Evidemment , vu le nombre de voitures tout le long de la voie, la manoeuvre est plus compliquée mais bref, je me suis adaptée. Ma question est de savoir si mon raisonnement est légal ou raisonnable dans le calcul de ces 20%. A noter que le 1er lot est en copropriété avec syndic, mon lot donc mon pavillon et le reste des pavillons du fond de l'impasse ne sont pas en copro. mais rien n'indique non plus sur l'acte d'achat en indivision pour l'utilisation du passage de la voie. Il va sans dire que le passage plus important a considérablement abîmé la chaussée mais c'est encore une autre question. Avant de rencontrer le propriétaire du lot 1, je voudrais être sûre que mon calcul des 20% est valable. Il y a bien sûr une notion de respect, de civisme et de bon sens mais que ces locataires n'appréhendent pas dans leur fonctionnement de pensée. A ce jour, même si nous sommes dans notre bon droit, nous cherchons à partir et à vendre notre pavillon mais ... ironie du sort, les visiteurs ont été très surpris du nombre de voitures stationnées dans la voie. Espérant avoir été claire, merci d'une réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Accepted Answer

En realite, au vu des faits que vous exposez il y a plusieurs angles d'attaque dans votre dossier. - sur le plan du trouble de voisinage : vous l'abordez succinctement dans votre exposé. Mais en realite cela a l'air de véritablement vous peser. Si je comprends bien vous envisagez même de vendre votre pavillon du fait des agissements de ces locataires au vu des troubles (sonores et autres) qu'ils vous causent. Cela se comprend parfaitement et lorsque ça fait 20 ans qu'on habite au même endroit sans probleme et sans encontre, c'est difficile à comprendre. De plus si vous souhaitez malgré tout vendre votre bien peut être que cette situation risque de dissuader plus d'un vendeur.  Cet aspect de votre dossier n'est donc pas à prendre à la legere. Pour moi, il faudrait introduire un recours en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite (notamment pour le bruit et l'encombrement devant chez vous). Cette procédure en urgence vous permettra de faire cesser les troubles en principe. Vous pourrez ensuite introduire une procédure au fond pour obtenir un dédommagement. Il pourra être assez conséquent si vous continuez à vouloir vendre votre bien et que plusieurs acquéreurs potentiels refusent d'acheter à cause des voisins.  Un aspect de votre situation à ne pas négliger donc pour obtenir une juste réparation ! - sur le plan du respect des usages de voisinage : il faudrait voir plus en détails les documents de répartition des lots effectivement pour déterminer clairement ce qui peut être déterminé. Si rien ne permet de le faire plusieurs solutions : l'usage de 20 ans selon lequel tous les voisins fonctionnaient comme vous le décrivez avant sans encontre pourrait s'imposer. Sinon, il faudrait voir comment les juridictions interprètent l'absence de prescriptions sur ce point. Une étude de la jurisprudence pourrait être utile. Votre proposition de 20% parait ressortir du bon sens effectivement mais l'intérêt serait tout de même que vous puissiez sauvegarder tous vos droits - si jamais les textes ou usages permettaient d'obtenir plus pour vous ce serait dommage d'avoir moins. Se rapprocher du propriétaire est une bonne idée sur tous les plans : pour lui demander de contraindre ses locataires à respecter le voisinage et lui faire des propositions pour appliquer le respect du stationnement. Aucune certitude qu'il n'accepte cependant. Conclusion : les 20% relèvent du bon sens et peuvent être proposés. Mais sans doute existe t il une solution qui vous serait plus favorable. Si vous allez dans ce sens des 20% et que le propriétaire du lot 1 refuse et que vous voulez engager une procédure ensuite pour demander plus cela pourrait vous restreindre. Je vous invite sincèrement à prendre conseil auprès d'un avocat pour qu'il puisse répondre à vos interrogations et étudier votre dossier en profondeur dans votre intérêt. À votre ecoute si besoin. Dans tous les cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat. Pour les deux aspects de votre dossier, cela peut permettre d'obtenir gain de cause assez rapidement notamment pour faire cesser le trouble que vous devez subir au quotidien

rainette · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vais réfléchir à la procédure à suivre car non seulement et comme vous le dites, la situation est pesante car les nuisances diverses et variées ne sont pas régulières et sont suffisamment bien dosées pour envisager tout litige, c'est pourquoi le problème est difficile à évoquer. Idem pour la quantité de voitures, dès que les carcasses sont réparées, elles disparaissent, je suppose vendues et l'allée retrouve une certaine tranquillité pour quelques jours, puis le manège repart. Mais surtout il y a un risque manifeste de représailles. Sans tomber dans la paranoïa, mes pneus ont été crevés à 3 reprises en l'espace de quelques mois mais je ne peux rien prouver évidemment et le problème reste entier. Par ailleurs,le locataire concerné m'a enjoint agressivement à ne plus adresser la parole (alors là, je n'en suis pas revenue !) et encore mieux, les autres riverains ont une peur bleue de ces nouveaux arrivants et font bonne figure et cela se comprend, puisque je fais barrage à leurs propres ennuis. Je sais pertinemment que je ne suis pas sortie de l'auberge et je doute trouver un appui auprès de mes voisins apeurés qui veulent leur tranquillité au dépend de la mienne. C'est comme ça.
Avant de me lancer dans une procédure, pouvez-vous m'indiquer vos honoraires dans un tel dossier ?
Encore merci pour vos réponses
Très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Madame, Je vous remercie de me confier tous ces détails. Cela semble effectivement une situation assez compliquée, pesante et potentiellement dangereuse pour vous.  Afin de préserver une certaine confidentialité dans nos échanges, je vous invite - n'ayant pas accès à vos coordonnées - à me contacter directement sur ma page de profil sur le site d'Alexia. Envoyez moi un petit mot pour me dire que nous nous sommes parles sur le forum et que vous souhaitez me demander une estimation de mes honoraires. J'y répondrai avec grand plaisir afin de vous aider pour résoudre cette situation. J'attends votre message.  Très

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Madame, Avez-vous pu trouver un moyen de me contacter sur le site ? Sinon, n'hésitez pas à m'envoyer un mail : #Adresse email#  Ce sera peut-être plus pratique pour échanger. Bonne soirée

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