Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Nom de famille
Sujet (Cloturé) initié par nanou14, il y a 8 ans - 6185 vues
Bonjour,
je viens vers vous car je souhaiterais que mon enfant porte mon nom de famille. accolé a celui de sa maman me refuse se droit. Elle m ' a caché la naissance prématuré de notre enfant, qu'elle avait reconnu au ventre. notre fils va prendre 2 ans, pendant l'été. et j'aurais souhaiter qu'il puisse porté mon nom de famille, sachant que notre nom et en voies d'extinction. j'aurais aimé le faire cordialement avec la maman en me rendant en mairie, mais elle refuse. cela serais mieux si cela se fesait avant que notre enfant entre en maternelle à 3 ans. Y'a t'il un moyen en saisissant la justice ? que dois je faire merci d'avance cordialement.
Vu le défaut d' accord de la mère, vous devez saisir le Tribunal, en démontrant que vous justifiez d'un intérêt légitime.
Le dossier doit être envoyé au TGI de votre domicile et la décision d'autorisation ou de refus est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Vous devez dès lors être représenté par un avocat mais vous pouvez, sous certaines conditions de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque le changement sera accordé, le Procureur de la République transmettra la décision du TGI à l'officier de l'état civil qui détient votre acte de naissance, pour qu'il soit retranscrit sur les registres d'état civil.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.