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Question résolue par Maître Guillaume BANCHEREAU
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Guillaume

Sft supplément familial de traitement
Sujet (Cloturé) initié par ALMEIDA, il y a 8 ans - 10084 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. Je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me versait que le sft pour 1 enfant et non la moitié du sft de 2 enfants comme le dit la loi. Je le leur est signalé avec l'aide du syndicat et là il m'ont fait un rappel de 1 an de la moitié du sft pour 2 enfants. Pour ce moi de juin, ils m'ont versé la totalité du sft pour les 2 enfants car mon ex compagne vit à l'étranger et n'a pas de compte en France.
Ma question est la suivante, si la drh est désormais favorable à me verser la totalité du sft pour' 2 enfants, est-ce normal qu'elle ne m'ait pas versé la totalité du sft pour 2 enfants pour les 1 an qu'elle me devait? car cela fait environ 410 euros.
Merci d'avance.

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4 réponses
Cher Monsieur,

Les textes prévoient que le SFT est dû aux agents publics "au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente" et qu'en cas de séparation le SFT est alors calculé "au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire" (cf. art 10 et 11 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985).

Vous avez donc effectivement droit à la moitié du SFT dû pour 2 enfants, de même que votre ex compagne.

Il n'est pas "normal" que vous perceviez la part due à votre ex compagne, ni pour le passé, ni pour l'avenir, c'est un avantage que vous accorderait votre administration en marge des textes. En revanche votre ex compagne serait elle bien fondée à solliciter le versement rétroactif de sa part ...

A mon sens, vous n'avez donc pas d'intérêt à contester la décision de la DRH, sauf à ce qu'il soit clairement établi entre l'ensemble des parties que vous agissez pour le compte de votre ex compagne ...

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
il y a 8 ans
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Almeida
Et si mon ex compagne vit à l'étranger et n'a pas de compte bancaire en France, peut-elle me faire une procuration pour toucher sa part?
il y a 8 ans
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Oui, les règles budgétaires prévoient que "Le paiement est libératoire lorsqu'il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié", la procuration est en principe acceptée lorsque les montants ne sont pas trop importants.

Une circulaire faisait référence à un seuil de 5 300 € mais ça n'a pas valeur de loi. En cumulé ça peut faire une somme importante dans votre cas, mais je pense qu'il y a de la marge, voyez avec votre établissement ... Sinon il faudra faire un mandat authentique devant notaire, ou peut être qu'un acte d'avocat ça peut passer ;-)
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Almeida
Ok merci beaucoup
il y a 8 ans
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