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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Permis de conduire, titre de séjour oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 8 ans - 11542 vues

Bonjour,
Je suis entré en France en octobre 2013 avec un visa long séjour étudiant que j'ai renouvelé 3 fois. En octobre 2013 j'ai entamé une procédure de changement de statut avec un récépissé de 3 mois octroyé le jour du dépôt. Ce récépissé a été renouvelé une fois pour 3 mois supplémentaires.
Avant la fin de ses trois mois (le 03 avril 2016), j'ai passé et réussi mon examen pratique au permis de conduire. Et quels jours après avoir réussi mon permis j'ai reçu une OQTF que j'ai contesté gracieusement, hiérarchiquement et au niveau tribunal où mon dossier est en cours instruction. Je roule toujours avec mon attestation de réussite au permis; pour récupérer mon permis, la préfecture m'a demandé un titre de séjour en cours de validité. J'ai fait une lettre A/R expliquant ma situation avec tous justificatifs du recours.
Ma question est la suivante: cette lettre avec les justificatifs suffisent ils pour le retrait de mon permis? Pourrais-je récupérer mon permis même en cas d'avis défavorable de la part du tribunal administratif?

Merci de vos réponses
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La Prefecture vous refuse la deliverance de permis de conduire ?

Ecrivez une LRAR a la Pref. et posez leur deux questions:

1) de vous communiquer le texte légal sur lequel ils fondent leur demande de titre de sejour encours de validité

2) passé un délai d'un mois sans réponse de leur part , envoyez à la Pref. une LRAR par laquelle vous demandez la communication des motifs de rejet de votre demande

3) à défaut de réponse ace courrier saisissez le TA et demandez l'annulation de la decision de refus implicite pour défaut de motivation.
Justice
Merci cher Maitre pour votre temps et votre réponse bien précise ...
Étant donné que l'attestation de réussite au permis n'est valable que 4 mois (je l'ai eu le 22 mars 2016), ne pensez-vous pas que le délais de 2 mois entre les deux lettres soit assez long?

Ps: je me suis trompé sur la date d'entrée: c'est plutot octobre 2011.
il y a 8 ans
J'ignorais que la validité de l'attestation de réussite au PC était de 4 mois ( au 22/07/2016 )
Dans ces conditions vous devez faire un recours en référé puisqu'il y a urgence.

La demande de la préfecture de produire un titre de séjour en cours de validité pour qu'il vous délivre le PC me semble abusive.
il y a 8 ans
Justice
Merci cher Maitre, vos conseils me sont très utiles.
il y a 8 ans
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