Sujet (Cloturé) initié par David K, il y a 8 ans - 6649 vues
Bonjour,
Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. L'injonction lui ordonne de me délivrer cette attestation sous un mois, sous peine d'une condamnation à des dommages et intérêts
Dans les termes de l'injonction, il est stipulé que j'avais demandé 800 euros de dommages et intérêts s'il ne me fournit pas cette attestation. Cependant, j'avais demandé 8000 euros (le prix des travaux) sur le formulaire que j'avais envoyé au Greffe du tribunal
D'après ce que j'ai compris, je dois signaler cette erreur au juge par courrier. Ma question est: quel impact cela va-t-il avoir sur la procédure?
Bonjour, Il n'est pas certain que ce soit une simple erreur matérielle. Le juge eut avoir considéré que la somme de 800 euros était suffisante. Il est nécessaire d'examiner attentivement l'ordonnance. Dans le ca où cela vous semble être une erreur matérielle, une requête en rectification d'erreur matérielle pourra être introduite et cela ne changera rien à l'obligation de l'artisan condamné à vous remettre la garantie décennale. Bien à vous.
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