Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Baptiste GENIES
Contacter
Baptiste

Abandon de poste droit public
Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 8 ans - 7341 vues

Bonjour,

Je vous présente le cas :
Un agent contractuel de droit public en CDI (qui n'est pas rattaché à la fonction publique d'Etat mais soumis au décret 86-83 du 17 janvier 1986) a demandé à changer de poste en raison de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat. Il a donc été convenu avec l’intéressé de le changer de poste. La prise de poste s'est déroulée sans problème mais par la suite la personne n'a pas effectué les tâches qui lui incombaient.
L'agent a été placé en arrêt maladie mais n'est pas retourné à son poste de travail à la fin de l'arrêt. Depuis, plus de nouvelles, il ne répond pas aux appels ni aux courriels qui lui sont adressés.
Peut-on engager une procédure d'abandon de poste au sens de la circulaire n°463/FP du 11 février 1960 et de la jurisprudence administrative ?
Sachant que aucun avenant ni aucune lettre de mission ne lui a été donné, peut-on considérer qu'il s'agisse d'une mesure d'ordre intérieur in-susceptible de recours ? La rémunération n'a pas changé, ni le niveau de rémunération, ni les responsabilité. Seules les tâches ont changé mais l'agent a demandé et accepté ce changement lors d'un entretien formalisé sur un compte rendu que l'agent a signé. Quelle valeur donner à ce compte rendu.

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Chère Madame,

Si l'agent a été placé en arrêt maladie et qu'il est achevé l'abandon de poste se caractérise sous deux conditions.

A ce titre, il faut que l'agent n'est pas d'autorisation préalable et ne fournisse aucun justificatif d'absence.

Par ailleurs, il convient de regarder s'il n'a pas demandé un congé maladie ou de longue maladie.

Par la suite, si les conditions sont remplies et que vous constatez l’absence injustifiée et prolongée de votre agent vous devez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception permettra de prouver que vous avez adresser cette mise en demeure.

Ce courrier doit obligatoirement préciser à l'agent l'obligation de reprendre son poste de travail à une date précise, et le risque encouru par l'agent qui ne rejoint pas son poste de travail sans fournir aucun justificatif d'absence.

L’agent qui abandonne son poste sans répondre à la mise en demeure est considéré comme rompant volontairement le lien qui l’unit au service.

Dès lors, l’administration peut procéder à sa radiation des effectifs s'il s'agit d'un agent non titulaire.

De surcroît, la jurisprudence administrative est venue préciser que l'abandon de poste est caractérisé si l’agent qui ne reprend pas ses fonctions à l’issue de son congé de maladie et ne produit pas de certificat médical (CE 26 septembre 1994, n°121204).

Par ailleurs, si vous respectez la procédure, l'agent en situation de poste ne pourra pas se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire (CE, 25 juin 2012, n° 32724.

N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à votre question et vous pouvez me contacter par e-mail : #Adresse email#

Votre bien dévoué.

Me GENIES
Sarah
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
59 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
11 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
8 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer