Defendeur qui ne constitue pas avocat , sous quelle mesure peut-il faire appel ?
Sujet initié par Fanny10, il y a 8 ans - 5739 vues
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Bonjour,
j'ai engagé une action en recherche de paternité et celle ci a été recevable mais sans objet dans la mesure où le père a reconnu entre temps officiellement l'enfant. j'ai reçu un jugement que je dois signer pour qu'il soit adressé à un huissier aux fins de signification. Le défendeur n'a pas constitué avocat a aucun moment de la procédure. Le jugement se prononce juste sur l'autorité parentale exclusive pour la mère et une contribution. (aucun droit de visite ni autre demandé par le père). Sous quelle mesure pourra t il faire appel de la décision dans la mesure où il ne s'est pas manifesté quand il le pouvait ? De plus, pourra t il demander quelque chose lors de son appel (droit visite + autorité parentale) sans diligenter lui même une nouvelle requête au jaf ? La non constitution d'avocat en première instance joue-t-elle en sa défaveur ? Merci de vos réponses
Oui, il peut faire appel du jugement s'il le souhaite à condition que la décision soit rendue de manière contradictoire à signifier à son encontre.
Oui il peut demander la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale (autorité parentale conjointe, droit de visite et d'hébergement).
Il peut présenter ces demandes car il s'agit d'éléments non nouveaux liés à la procédure initiale.
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