Recours pour dossier hors délai

Question

J'ai envoyé mon dossier pour un master à Paris 10 le 15/06. J'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page : https://www.u-paris10.fr/formation/s-inscrire-en-formation-initiale-661729.kjsp?RH=FOR_INS J'ai donc lu le 2ème document car je cherchais des dates limites de candidature et j'en ai trouvé dans le 2ème document dans cette list de "documents utiles" (à aucun moment on nous informe que c'est obligatoire): https://www.u-paris10.fr/formation/demande-d-inscription-a-paris-ouest-nanterre-la-defense-documents-utiles-a-telecharger-589588.kjsp?RH=FOR_INS On m'a répondu ceci seulement le 28/06 en considérant une non-réponse alors que c'est une réponse hors délai (j'estime d"ores et déjà que le travail administratif est mal fait et les procédures sont obscures). Mais voici donc la réponse de l'université sur le site Sesame Paris 10 : "L'état actuel de votre demande M1 Information et communication Master 1e an mention Information, communication est : Non réponse Vous n'avez pas donné suite à votre candidature ou à notre relance dans les délais fixés (10jours). Votre dossier est définitivement rejeté. Demande n°3617818 codeEtape: L4CRMM-141 Master 1e an mention Information, communication "  Pour ne pas être de mauvaise foi j'avais reçu ce message sur le portail des candidatures : "Changement de l'état de votre demande, le 11/04/2016:09:48 à l'état Dossier téléchargeable 11/04/2016 Détail L'état actuel de votre demande M1 Information et communication Master 1e an mention Information, communication est : Dossier téléchargeable Vous pouvez désormais télécharger votre dossier. Muni(e) de vos identifiant et mot de passe, reconnectez-vous sur SESAME. Cliquez sur "Gérer votre dossier" puis consultez vos messages. Vous devez impérativement imprimer puis retourner votre dossier personnalisé à l'adresse qui figure sur la première page, en joignant les pièces indiquées dans la notice, dans les 10 jours, cachet de la poste faisant foi, ou le déposer dans le service compétent. Ce délai de 10 jours, court à partir de la mise à disposition du téléchargement de votre dossier qu¿il vous appartient de contrôler." J'ai été un peu alertée mais pour moi je n'étais pas hors délai puisque le document avec les dates téléchargé sur leur site faisait foi selon moi. J'ai demandé des explications à la hotline puis sur la messagerie du site SESAME puis par mail : Moi le 30/05 ; " , Suis-je considérée comme désistée des formations auxquelles j'ai postulé sur sésame ?  En effet je n'ai pas envoyer le dossier à temps, mais je souhaite savoir si on peut m'accorder un délai. " Pas de réponse car la hotline ne gère pas les demandes portant sur les candidatures. Moi le 31/05 au gestionnaire sesame : " , Suis-je considérée comme désistée des formations auxquelles j'ai postulé sur sésame ? En effet je n'ai pas envoyer le dossier à temps, mais je souhaite savoir si on peut m'accorder un délai. " Le gestionnaire sesame le 31/05 : " , Si vous êtes hors délais, en effet, votre candidature est rejetée. Un délais supplémentaire ne peut être accordé que dans des situations bien précises justifiant le retard. Cordialement." Moi le 31/05 (j'ai répondu par mégarde par mail à une adresse nomail): " ,  Qu' appelez vous être hors délai et comment puis je obtenir un délai supplémentaire? " Le 28/06 j'ai reçu par mail une notification disant que ma non-réponse à l'appel des pièces dans les 10 jours valait rejet de ma candidature. J'ai répondu Moi le 28/06 au gestionnaire sesame : " , Je ne comprends pas ce rejet de ma candidature au Master 1e an mention Information communication. J'ai envoyé mon dossier avant la date de clôture qui était le 15/06/2016 . Je souhaiterais faire appel de cette décision. " Le gestionnaire le 28/06 :  Le 15/06 est uniquement la date de fermeture du site Sesame. Comme stipulez dans la notice vous aviez 10 jours pour l'envoyer après la date de la mise en téléchargement. Votre dossier est donc bien hors délais. Cordialement. Moi le 30/06 : "Serais-je au moins mise en liste d'attente ?" Le gestionnaire le 30/06 : "Non les listes d'attente n'existent que pour la procédure APB." Moi le 30/06 : " , Je ne trouve pas sur le site d'information sur les délais supplémentaire, je souhaiterais en savoir plus." Le gestionnaire le 01/07 : Une fois votre candidature, il n'y a pas de délais supplémentaires. Pour cette formation, votre candidature n'est plus recevable." Moi le 01/07 : "Vous avez oublié un mot dans votre mail, je ne comprends donc pas." Quelles voies de recours s'offrent encore à moi ?

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Accepted Answer

Si je comprends bien, en réalité, vous avez confondu le délai limite d'envoi des candidatures et le délai qui vous était imparti pour envoyer votre dossier complet une fois ce dernier téléchargé. A priori, vous aviez jusqu'au 21 avril pour l'envoyer par la poste puisque téléchargé le 11 avril, et non jusqu'au 15 juin.  Le message que vous mettez concernant le téléchargement du dossier est sans équivoque possible : "Ce délai de 10 jours, court à partir de la mise à disposition du téléchargement de votre dossier qu'il vous appartient de contrôler". Il ne fait donc, à mon sens, aucun doute - sauf erreur de ma part - que vous étiez hors délai.  Quant aux solutions qui s'offrent à vous, il me semble, après avoir parcouru en diagonale la fiche d'information à l'attention des étudiants sur la procédure à suivre, qu'en cas de dossier incomplet, il devait y avoir une relance. Vous ne mentionnez pas a priori une telle relance. Il faut vérifier ce point, car si vous avez reçu une relance, toutes les solutions que je vous propose, risquent d'être très aléatoires (dépendant en réalité, d'une appréciation gracieuse de la part du directeur).  Or, si vous n'aviez pas adressé votre dossier par la poste dans les 10 jours de sa mise à disposition, il pouvait parfaitement, au sens de cette documentation, être considéré comme incomplet. Il faut faire l'effort d'interprétation, c'est certain, mais selon la présentation dans la documentation, vous auriez dû avoir une relance. Ce n'est que quand dans un délai de 10 jours vous n'avez pas répondu à l'appel de pièces, que vous êtes considérée comme désistée.  Aucun désistement ne semble être indiqué lorsque vous n'envoyez pas le dossier dans les 10 jours (ni même aucune autre sanction assimilable).  Les solutions qui s'offrent à vous : - Envoyer un courrier LRAR au directeur de l'Université, très rapidement - pour avoir une chance de voir examiner votre candidature pour être acceptée dans le master 1 que vous avez choisi - en vous prévalant de la documentation "Procédures et inscriptions 2016" que vous avez mis en lien dans l'exposé de votre situation, à la page 3 notamment (§ règles de procédure, formation initiale). Vous demanderez au directeur qu'il réexamine votre candidature puisque vous n'avez reçu aucune relance après les 10 jours de mise à disposition du dossier pour "dossier incomplet".  - Si jamais le directeur d'université ne répond pas favorablement à votre demande, ou ni répond pas rapidement, vous pourriez faire un référé devant le juge administratif pour faire valoir vos droits.  Dans le cas où une relance vous a été adressée, vous pourrez toujours faire une LRAR, mais les chances de succès seront très aléatoires, car l'issue dépendra du bon vouloir du directeur/de l'université sur l'étude de votre dossier (et pour tout vous dire, ils ont tellement de demandes, qu'il y a peu de chance qu'ils acceptent de revoir leur décision pour votre cas malheureusement, mais sait-on jamais, il faudra tenter malgré tout). A votre disposition si besoin

Cucou · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais écrire au directeur d'université. Pourrai-je vous soumettre ma lettre pour relecture ? Cordialement

Cucou · Answer

Monsieur le directeur d'Université

Je sollicite de votre haute bienveillance pour vous demander le rééxamen de ma candidature à une formation au sein de votre université.

L'administration de l'université m'a considérée comme désistée de ma candidature au Master 1e an mention Information, communication [Communication rédactionnelle dédiée au multimédia], ainsi que ma candidature au Master 1e an mention Information, communication [Documents électroniques et flux d'informations], car je n'ai pas adressé mon dossier par la poste dans les 10 jours après sa mise à disposition le 11/04/2016.

Or, au sens de la documentation sur les inscriptions disponible sur le site web de l'université, mon dossier aurait dû être considéré comme incomplet, et non désisté. Aucun désistement n'est en effet indiqué lorsqu'un candidat n'envoie pas le dossier dans les 10 jours (ni même aucune autre sanction assimilable).
En outre, je n'ai pas reçu de relance alors que mon dossier était théoriquement incomplet (il n'a pas été considéré comme tel, à tort). Or, en cas de dossier incomplet, il devait y avoir une relance.

Me prévalant de ce qui est stipulé dans le document "Procédures et inscriptions 2016" au lien suivant :
https://www.u-paris10.fr/formation/s-inscrire-en-formation-initiale-661729.kjsp?RH=FOR_INS, à la page 3 notamment (§ règles de procédure, formation initiale) je demande un rééxamen de ma candidature, n'ayant reçu aucune relance après les 10 jours de mise à disposition du dossier pour "dossier incomplet".

[Formule de politesse]
[Signature]

Maître <span class='text-uppercase'>MANCHES</span> · Answer

Votre courrier me semble tout à fait correct pour faire valoir vos droits.  Vous pouvez expliquer à la fin de votre dernier paragraphe, dans un autre paragraphe, votre situation : qu'à l'heure actuelle, à cause de cette situation, vous ne pouvez vous inscrire nulle part et le master dans lequel vous souhaitiez vous inscrire, ne vous est donc pas accessible à cause de ce problème de procédure. Insistez sur votre situation, sur votre bonne foi, sur le fait que du coup, vous pensiez raisonnablement, après avoir lu ce document, que vous ne seriez pas considérée comme désistée puisque précisément, si ça avait été le cas,vous ne seriez pas embêtée aujourd'hui d'avoir été considérée comme telle. D'ailleurs, si ça avait été le cas, pourquoi auriez-vous pris la peine d'adresser votre dossier avec tous les pièces au mois de juin ? Evoquez enfin en dernier lieu les conséquences pour vous : perte d'une année alors qu'avec vos diplômes vous pouviez de plein droit prétendre à une inscription en master 1 et que vous étiez vraiment motivée pour intégrer ce master (parlez un peu sans trop en faire de votre projet professionnel). En espérant que vous obteniez gain de cause, A votre disposition si besoin

Maître <span class='text-uppercase'>HOUVER</span> · Answer

Ah qu'elle est belle la bureaucratie française.  Cordialement  R.H.ouver  Avocat

Recours pour dossier hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Cucou, il y a 8 ans - 32818 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Recours pour dossier hors délaiSujet (Cloturé) initié par Cucou, il y a 8 ans - 32818 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Recours pour dossier hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Cucou, il y a 8 ans - 32818 vues