Videosurveillance

Sujet initié par Pb videosurveillance, il y a 8 ans - 8658 vues

Bonjour,

Tout employeur peut installer un système de vidéosurveillance, s'il existe un intérêt légitime le justifiant (nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de se prémunir contre des risques divers). En l'espèce, il peut s'agir de la nécessité de s'assurer que les soins appropriés sont donnés aux enfants. Le système doit être proportionné au regard des intérêts protégés (les caméras doivent être installés là où il est nécessaire de les avoir et la vie privée des salariés doit être respectée).

Votre employeur doit avoir effectué une déclaration préalable auprès de la préfecture et/ou la CNIL.

Les salariés doivent également être informés au préalable.

A défaut, une qualification pénale peut s'appliquer. Néanmoins, vous avez précisé que votre employeur vous a informé en octobre 2015. Sur ce point, je vous précise que les procédures de sanctions disciplinaires ou de licenciement sont invalidées si elles sont fondées sur des dispositifs de vidéosurveillance dont la mise en place n'a pas respecté les conditions susmentionnées. Si vous subissez un préjudice du fait de la surveillance effectuée entre septembre et octobre 2015, vous pouvez obtenir réparation.

Je vous précise également que les données collectées par les caméras de surveillance ne pourront être conservées plus d'un mois, sauf si ces données s'avèrent utiles pour une procédure pénale ou disciplinaire.

Ai-je répondu à votre question?

Bien à vous